Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6162ec336c9bddc82584768c
20 mars 2012
20 mars 2012
signifiées le 29 novembre 2011 par la Carpimko qui demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a admis sa créance à hauteur de 36 433,95 euros à titre définitif et privilégié,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00441_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
Source officielleChambre Commerciale
60351ae7bc5eae4638fb1e54
16 juin 2016
16 juin 2016
La SIE GRENOBLE VERCORS déclare sa créance le 19 septembre 2013 à la procédure collective à hauteur de la somme de 18 353 euros à titre définitif représentant des majorations de 40 % au titre de rappels
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60373cf42fe4e7191b51fbf8
13 mai 2015
13 mai 2015
que ceux-ci puissent être considérés comme des faits prohibés par l'ordonnance du 26 juillet 2013, - liquider l'astreinte provisoire à hauteur de 30.000€, liquider l'astreinte due par l'association à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919f4
15 mai 2014
15 mai 2014
décision de la Cour de Cassation saisie d'un pourvoi diligenté contre l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance du juge des référés, a : * dit que le Tribunal de Première Instance est compétent pour liquider à titre
Source officielle1ère chambre
DTA_2302945_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est titulaire d’une pension d’invalidité concédée, à titre définitif, au taux global de 20 % à compter du 5 juin 2004, et ayant donné lieu à l’établissement d’une fiche descriptive des infirmités en
Source officiellecomm
613724a6cd580146774173b1
4 octobre 2005
4 octobre 2005
du Code de commerce et 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres
Source officiellecomm
6079d3aa9ba5988459c59855
5 juillet 2005
5 juillet 2005
43 du Code de commerce et 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02338_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
C, devenu l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités
Source officielleciv1
60794c9c9ba5988459c46333
29 novembre 1994
29 novembre 1994
, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1409 du Code civil ; Attendu que la communauté se compose passivement, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510034_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme A.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601328_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200968
26 juin 2008
26 juin 2008
X..., l'ordonnance retient que l'huissier de justice avait un titre définitif et que, compte tenu de la formule exécutoire, le juge taxateur ne pouvait plus statuer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603352_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros
Source officielleAide sociale
DTA_2003384_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fc3
10 décembre 1992
10 décembre 1992
peuvent être prises en compte pour le calcul de l'allocation de vieillesse qu'à la condition que le paiement desdites cotisations soit intervenu avant la liquidation de l'allocation, laquelle est opérée à titre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412546_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Seine-Saint-Denis a refusé de la nommer à titre
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2018030_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il soutient qu'ayant obtenu une affectation à titre définitif au lycée Claude Bernard (Paris 16ème) à compter du 1er septembre 2021, l'un des vœux formulé lors de sa participation aux opérations du mouvement
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219dc9e4ea48318f5a9e1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 9 juin 2022 l'URSSAF de Picardie a adressé copie de la contrainte décernée à l'encontre de la société AEI ISDI et a déclaré sa créance à titre définitif à hauteur de la somme de 12 802,89 euros à titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01251
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre définitif la créance privilégiée de Mme X... pour un montant de 33 387 euros, alors, selon, le moyen : 1°/ qu'au cas présent, les deux parties
Source officiellePage 49 sur 13851