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La société a contesté cette désignation devant le tribunal judiciaire le 4 décembre 2019. 4.

-25.996 contre sept arrêts rendus le 7 octobre 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale) dans les litiges les opposant : 1°/ au syndicat Confédération générale du travail du commerce

de commerce de Cherbourg a ordonné la cession du fonds de commerce de la société UCABAT, en redressement judiciaire, à la Société de coordination et de gestion du bâtiment, en formation, ou à M.

T..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Financière Calypso, nommée par ordonnance du président du tribunal de commerce d'Avignon en date du 19 septembre 2016, ont

Le 17 avril 2012, en garantie de ces deux prêts d'un montant total en principal de 365.000 euros, un nantissement a été pris sur le fonds de commerce.

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Par jugement du 30 mai 2016, le tribunal a sursis à statuer sur ces demandes. 7.

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[J] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du 16 janvier 2019 par lequel le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a déclaré irrecevable comme prescrite sa demande d'indemnisation et l'en a débouté

Jean-François Neouze, fondé de pouvoir, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Privas, au profit du directeur général de la Concurrence

de grande instance, compétent sur renvoi du tribunal de commerce, la société SMBTP a établi le 20 novembre 2012 des conclusions de désistement ; que par jugement du 3 janvier 2013 devenu irrévocable,

de commerce de Tarbes a débouté M.

au profit du tribunal arbitral et, statuant à nouveau, déclaré le tribunal de commerce de Saint-Quentin compétent pour connaître des demandes en paiement formées par les sociétés CPF et CSF à l'encontre

Par ordonnance du 31 mars 2021,un président d'un tribunal de commerce a accueilli la demande en rétractation formée par la société Groupe SPR. 5.

Jacques Z..., domicilié ..., pris en sa qualité d'ancien greffier du tribunal de commerce d'Auch, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

de commerce de Pointe-à-Pitre a autorisé Mme [G], en qualité de liquidateur judiciaire de M.

de commerce de Versailles à Almeneches, dépendant du tribunal de commerce d'Argentan ; qu'en estimant néanmoins que le GFA du Haras du Bois de Play et le GFA du Bois de Play constituaient deux personnes