lesquelles le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de taxi et de lui délivrer une carte d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules

[Y] a été interpellé pour récidive de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et pour usage de faux document

Aux termes de l'article B.4.1 des autres dispositions communes du règlement du PLUm " Stationnement des véhicules à moteur " : " () B.4.1.1 Dispositions générales Modalités de réalisation des places de

Aux termes de l'article L. 318-1 du code de la route : " () Les véhicules à moteur font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique et sur leur

En revanche, la société est à même d'acquérir ou de louer pour son propre compte des véhicules à moteur électrique ou thermique pour assurer les transports de ses ateliers au dépôt de stockage à Boussay

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules

articles 221-6 alinéa 1 du code pénal et réprimée par les articles 221-6 alinéa 1, 221-8, 221-10 du code pénal, les articles L .14, L.15 et L.16 du code de la route - mis ou maintenu en circulation un véhicule

*à une amende de 100 euros pour avoir à CHARBONNIER LES MINES, le 13 mars 2002 conduit un véhicule à moteur, sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette catégorie ; Infraction prévue par

    Le droit et la pratique internes pertinents D’après l’article 91 § 1 du code de la circulation (loi n o 2918 du 18   octobre 1983), les propriétaires de véhicules à moteur sont obligés

jeu de plaques d'immatriculation n° 1481 XH 77 au préjudice de Jean-Paul KARAMPOURNIS - entre le 10 mars et le 11 mai 2000, volontairement fait usage d'une plaque ou d'une inscription apposée sur un véhicule

D a été signalé, sous différentes identités, le 18 août 2023, pour des faits de conduite de véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire et usage de faux document administratif

judiciaire de l'intéressé, à savoir un jugement du tribunal correctionnel du Puy-en-Velay du 12 septembre 2019 condamnant le requérant à deux mois d'emprisonnement et 250 euros d'amende pour conduite d'un véhicule

quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et une amende de 1 000 euros, avec retrait de six points sur son permis de conduire, pour des faits d'utilisation de fausses plaques d'immatriculation sur un véhicule

comportement de l'intéressée était sujet à critique, dès lors que Mme B était redevable d'une dette auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF), avait fait l'objet d'une procédure pour conduite d'un véhicule

résulte de l’instruction que, par un arrêté du 27 août 2024, le préfet de Seine-et-Marne, saisi du constat d’un excès de 40 km/h (130 km/h retenus pour une limitation à 90 km/h) par conducteur de véhicule

à moteur sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ainsi que de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension du permis de conduire.

et sérieux sur la légalité de la décision : - il méconnait les dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2005, qui énonce une interdiction totale de circulation et de stationnement des véhicules

En quatrième lieu, ont été retenus des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et en ayant fait usage de stupéfiants, pour lesquels

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 21 JUILLET 2016 N° 2016/516 Rôle N° 14/06016 SAS DIP DIFFUSION IMPORTATION DE VEHICULES A MOTEURS PIECES DETACHEES

vols avec violence, usurpation de plaque d'immatriculation, dégradations d'un bien en réunion, délit de fuite, conduites sous l'empire d'un état alcoolique, mise en danger d'autrui, circulation d'un véhicule