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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
67f590e8bbf04ef7857c2dbb
8 avril 2025
En l’espèce, l’acte de vente comporte un paragraphe « NEGOCIATION » soulignant que « les termes, prix et conditions de la présente vente ont été négociés par l’agence Cote Soleil Immobilier » (actuellement
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00016
11 janvier 2017
F] [S], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aquitaine dépannage
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00855
24 octobre 2018
dans la conception, la pose, l'entretien et la maintenance de systèmes de chauffage et de climatisation et la société CK Réfrigération (la société CKR), qui exerce l'activité de montage, installation dépannage
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408153_20241112
12 novembre 2024
respecter l'échéance contractuelle visée au 31 mars 2026, qu'elle est exposée à des pénalités de retard estimées à 77 187, 10 euros, que ce sont 74 particuliers qui vont subir les conséquences d'un décalage
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cccde0ebe408daa01ac
4 juillet 2025
en date du 22 mars 2024, de sorte qu’il existe une confusion entre le bail commercial et l’acte de vente.
5ème Chambre
6710aa5cbe64d7e510245058
16 octobre 2024
Suivant ordonnance en date du 3 août 2016, le juge commissaire désigné dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société L'Empire de Chine a ordonné la vente aux enchères publiques du matériel et
1ere Chambre
686f4e34334d55acd19f1daa
8 juillet 2025
Le 5 mars 2021, la société C.B.I, faisant état d'un projet de vente de son bassin à l'un de ses concessionnaires, a demandé à la société CDS de lui confirmer que ce matériel était toujours présent sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201877
18 décembre 2014
déclaré pour la détermination de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la valeur des biens vendus dans le cadre de l'exécution des contrats d'entremise (contrats de net return) relatifs à la vente
Chambre sociale 4-4
69d73388cdc6046d4799d8fc
8 avril 2026
' Le 23 Juin, le Conseiller Régional Restauration (CRR) est venu faire un audit en cuisine à la suite duquel, il a envoyé ses préconisations et demandes d'actions immédiates.
18° chambre 1ère section
65a6d80147251e2b2424ba3b
16 janvier 2024
la société civile immobilière Matana (ci-après SCI Matana) par suite d’une vente par acte authentique du 28 avril 2021, a donné à bail à la SARL Aberous Consulting (ci-après société Aberous Consulting
1ère chambre
DTA_1908207_20220701
1 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que son employeur lui reprochait des dysfonctionnements dans les opérations de vente et plus particulièrement l'émission de e-tickets dont le montant ne correspondant pas
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300235
15 mars 2018
; que la cour d'appel constate que l'acte de vente du 19 février 1999 mentionnait que dans l'acte de vente du 17 juin 1997 la Ville de Paris s'était engagée à livrer à la société Sidec un terrain dépollué
ECLI:FR:CCASS:2016:C310139
24 mars 2016
de dommages et intérêts dirigée contre les époux [T] par la société EMJ en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clasa ; AUX MOTIFS QUE qu'il convient de rechercher si l'annulation de la vente
Cour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8936c
4 octobre 2007
ou des dossiers en attente de vente.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02205
23 novembre 2010
complet lors de la réalisation du compromis ;-11, 82 % sur la vente de l'affaire, se décomposant comme suit :-7, 82 % pour la vente du bien ;-2 % pour la signature du compromis ;-2 % pour la signature
5ème chambre
DTA_2402079_20260107
7 janvier 2026
Elle soutient que : le montant de sa contribution est en décalage avec le niveau de contribution des autres EPCI et du département du Loiret et ce décalage n’est pas justifié par une différence de situation
other
60793b3d9ba5988459c3c7e2
16 décembre 2002
Il s'était débarrassé de ce produit et avait même, contre toute évidence, traité Alain A... de menteur pour éviter d'être confondu sur ce point.
PCP JCP ACR fond
668ed1792980a82f59d99262
3 juillet 2024
Ils soulignent que Monsieur [F] [G] était locataire d'un appartement au 1er étage du bâtiment B de la même copropriété et a libéré cet appartement en juillet 2023, après le décès de sa mère, pour venir
6253c88abd3db21cbdd8590c
8 août 2001
en nature ayant le caractère d'un avantage acquis et était destiné à rendre plus efficace le travail d'un commercial, que le même jour l'employeur lui a interdit l'accès aux documents concernant les ventes
6ème Chambre
5fd9a1a932b96d94a6075469
19 décembre 2019
On peut supposer que le bloc de béton trouvé à 20 cm de l'angle sud-ouest du bâtiment matérialise ce décalage et ne constitue pas un déchet de chantier comme le suggère Mme [R].
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