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accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Hervé

Hervé X... et Mme X..., ses deux enfants ; que l'huissier de justice, auquel M.

E] [F] [P] en vertu d'un pouvoir spécial dûment signé Débats en Chambre du Conseil : Audience du 21/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé

représentant légal : Monsieur [R] [F], présent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 21/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé

Y... ont conclu, le 21 juin 2000, un contrat à l'effet de fixer les modalités de leur collaboration passée et à venir, prévoyant en son article 8 un partage par moitié des recettes d'exploitation, sauf

Le 6 novembre 2018, le jugement précité était signifié à madame [G] avec commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Hervé BARDIN Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Philippe MARIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée. Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Hervé COPPIN JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis-greffier, M.

d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2024 Date de saisine : 31 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente

LA SOCIETE FRANCAISE CIBA GEIGY, SA LICENCIEE, ONT ASSIGNE EN CONTREFACON LA SOCIETE PHYTEUROP QUI IMPORTE DES HERBICIDES DONT LA SIMAZINE ET L'ATRAZINE ET LA COOPERATIVE AGRICOLE DE STOCKAGE ET DE VENTE

Hervé BARDIN Juges : M. Olivier BAFUNNO M. Bernard d'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté Lors des débats : M.