imposée par l'autorité administrative sont dus au très mauvais état antérieur et la vétusté impressionnante de l'immeuble sinistré des fondations à la couverture, à la succession d'incendies, à l'attaque

Or la définition résultant des conditions générales produites aujourd'hui par l'assureur, à savoir "l'action directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent", est strictement identique

avec ce dossier sinistre, et je continue à penser qu'il faudra arriver à une démarche juridique.

15 mai 1996), qu'en 1985 la société Moulet, maître de l'ouvrage, ayant fait l'objet depuis lors d'un plan de cession, assurée par la compagnie Axa Assurances, a entrepris l'édification d'un groupe d'immeubles

EXPOSE DU LITIGE La SCI [Adresse 6] a fait réaliser, en qualité de maître de l’ouvrage, la construction d’un immeuble à usage et destination d’habitation, situé [Adresse 7] sur la Commune de BAUD, dans

Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1240 du code civil.

X..., propriétaire d'un immeuble et locataire commercial de M.

que les vendeurs ont déclaré dans l’acte de vente ne pas avoir subi de sinistres au titre des catastrophes naturelles.

en cas de vente forcée et déterminer les modalités de visite de l'immeuble et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

L'assureur a opposé un refus de garantie le 14 novembre 2019 relativement au second sinistre.

[B] est l'agent ayant réalisé la vente. En outre, il résulte du rapport d'expertise amiable précité que des traces d'humidité étaient visibles lors de l'achat.

d'un immeuble, issu de la loi du 17 juin 2008, de constater que les conditions des articles 1641 et suivants ne sont pas réunies dès lors que l'antériorité du vice par rapport à la vente n'est pas démontrée

LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT FIXE A BREST OU ELLE HABITE AVEC LES ENFANTS NES DU MARIAGE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ALORS QUE, CONSTATANT QUE LE MARI ETAIT VENU

AGENCE LA MUZELLE, 2, Rue du Grand Plan, Immeuble le Jandri 1, 38860 MONT-DE-LANS Domicilié chez son Syndic, la S.A.S.

Ils soutiennent que le congé pour vendre était frauduleux puisque l'immeuble n'a pas été vendu et qu'ils ont subi un préjudice moral et financier.

- très subsidiairement, le dol est caractérisé et les époux [Z] sollicitent la rescision du prix de vente de l'immeuble à hauteur de 54 000 €.

(sinistre n° 2019-19-00477549).

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juillet 2017), rendu en référé, que Mme D... est locataire de locaux commerciaux appartenant à la SCI L'Etang et situés au rez de chaussée d'un immeuble

[U] un fonds de commerce de pizzeria qu'il exploitait dans des locaux dépendant des deux immeubles situés [Adresse 8].

Par acte d'huissier de justice délivré le 8 janvier 2019, Mme [M] a assigné la MACIF en garantie du sinistre et sollicité le paiement des sommes de 200 000 euros au titre de son préjudice immobilier, 4