D'autre part, la société requérante relève que le plan local d'urbanisme contesté a prévu la mise en place de deux zones à urbaniser " bloquées " 2AUe et 2AUeq pour permettre l'extension de la zone commerciale

En premier lieu, aux termes du préambule de la zone A du plan local d'urbanisme de Vic-la-Gardiole : " Caractère de la zone / Il s'agit d'une zone de richesse économique dans laquelle les terrains doivent

projetée a pour effet de réduire l'espace végétalisé ; o un projet de seconde extension qui n'est pas l'objet du permis litigieux ; o la nature du projet, décrit comme une extension permettant la

Par ailleurs, s'agissant du règlement applicable en zone agricole, la faculté de permettre une extension nécessaire à l'exploitation agricole, même limitée, n'apparaît pas en incohérence avec l'objectif

Il soutient que : - le classement de la parcelle en zone NPr est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la parcelle doit, pour partie, être classée en zone constructible UDb.

X et l'EARL D'ESTREMEAU demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 24 janvier 2002 portant extension de la zone protégée pour la production de

LES ALPINISTES est propriétaire, le tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur la circonstance que l'extension autorisée serait située en partie au-delà de la limite séparative de la zone NDA définie

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme en vigueur à la date du certificat d'urbanisme contesté : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

; les parcelles sont situées dans une zone urbaine dense ; le précédent PLU classait les parcelles en zone 1AUh pour les deux tiers et en zone N pour un tiers seulement ; la zone de la Côte de Lunesse

de constructions" existant dans la zone ; que sont toutefois interdites les extensions dans la zone ND de constructions entièrement implantées dans une zone contiguë ; que les constructions dont la société

rouges d'aléas forts et zones d'expansion des crues est entaché d'erreur d'appréciation.

zone verte, correspondant à la zone d'expansion des crues.

En septième lieu, aux termes de l’article 3.2.4 des dispositions applicables à la zone UCe4 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat : « Les travaux, les extensions*, les annexes* et les

recours présenté par le préfet du BasRhin contre la décision du 30 janvier 1996 de la commission départementale d'équipement commercial du Bas-Rhin accordant à la société Dismar une autorisation d'extension

Le règlement de ces deux zones permet ainsi, dans le secteur de Ninèche, l'extension de l'urbanisation. 15.

; il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article I-2 du règlement de la zone N du PLU relatives aux extensions.

Selon les dispositions de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".