le moyen, que lorsque le défaut de consentement procède d'une fraude à la loi, ce qui est le cas d'un étranger qui ne contracterait mariage, sans intention conjugale, de sa seule part, que dans le seul

n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :: Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient

-X... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce ; qu'ainsi seuls les faits

tant aux données du litige qu'aux règles qui les régissaient ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la seule référence aux pièces produites devant le premier

L'Afepas a seule relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Exposé des moyens 4.

, d'un classement sans suite ; que le tribunal a relaxé les prévenus et débouté la partie civile, laquelle a, seule, relevé appel ; Sur la première branche du moyen : Attendu que pour dire non établie

civile ; Mais attendu, d'abord, que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à ouvrir devant la Cour de Cassation, une discussion nouvelle sur

; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seul

Y..., Z... et X... et la société La Maison de l'eau font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils avaient commis à l'égard de la société Loire affinage un acte de concurrence déloyale, alors, selon le moyen

234 et 235 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, le second, pris en ses six branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

et 31 (sic) du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure

dommages-intérêts pour procédure abusive et la seconde au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 21 mai 1996) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure, que M.

principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 juin 1994), que la société civile immobilière Société d'études de constructions de l'Allier (la SCI) a fait construire deux immeubles adjacents,

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le retrait de l'exercice de l'autorité parentale de M.

que le 26 février 2015 ; qu'en déclarant néanmoins le second appel irrecevable, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du

[F] a relevé appel des dispositions civiles et pénales, le ministère public des dispositions pénales. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 7.