Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

avec la société Brocard en excipant uniquement de la qualité d'agent commercial que cette dernière aurait prise faussement ; qu'il relève que la société Brocard, qui exerçait en fait l'activité d'agent

jusqu'en avril 2015 ; que la société Daher Technologies conteste tout lien contractuel fondé sur un contrat d'agent commercial et a demandé à [H] [F] de justifier de la réalité de ses prestations d'agent

1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Fernand Z... ainsi que l'épouse et le fils de ce dernier qui occupaient respectivement les fonctions de secrétaire et d'agent commercial ; que les consorts Z... ont, alors, été engagés par la Société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Adriatic Tank Ship Cy, ayant son siège

commercial ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le moyen soulevé par la société en cause d'appel, selon lequel le contrat régissant les relations des parties n'était pas un contrat d'agent commercial

), 5 / la société Zurich, société anonyme ayant son siège social en Suisse, siège en France : ... (2e), 6 / la société Commercial union, société anonyme ayant son siège social est à Londres (Grande

commercial répondant aux critères d'indépendance et de capacité de négociation de l'agent commercial, la capacité de négociation ne portant pas uniquement ni nécessairement sur le prix des produits à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agence Soleil Plage, société

A ces mêmes dates, un contrat d'agent commercial (femme) a été signé entre les parties, ce, aux mêmes conditions de durée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par UG LANDS REDIRI A/S, société de droit norvégien, Postboks 127, 4891 Grimstad, représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCAC, agence SAT, Société d'affrètement

du contrat d'agence commerciale à l'initiative de l'agent n'est assortie d'aucune exigence de forme ; qu'en ce cas, l'agent ne peut prétendre à l'indemnisation prévue par l'article L. 134-12 du code de

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. M.

A... en paiement de diverses commissions dues sur les commissions de ses sous-agents ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.