Ces dispositions ne sont pas applicables à un contrat de sous-traitance (3e Civ., 15 février 1983, pourvoi n° 81-15.558, Bull.

de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, et qu'elle avait constaté que la banque, qui n'avait effectué aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les contrats

, est dérisoire ; que Mme B... expose au contraire que le contrat comporte bien une cause puisque les vendeurs avaient l'obligation de transférer la propriété et de livrer le terrain et la maison, quand

Il fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés.

Le moyen ne peut donc être retenu.

MOTIVATION Sur les parties au contrat Moyens des parties La société Innov décor soutient que ses demandes dirigées contre Mme [H] [D] et la SCI sont recevables.

D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 18-23.879 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M. P...

Le taux obtenu par Norwich Union pour les contrats arrivés à échéance en 1987, est de 15 % l'an en moyenne sur les 4 dernières années.

Michel Y..., domicilié [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 9 mars 2011), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la cause doit exister lors de la formation du contrat ; que si, dans le cas d'une clause de non-rétablissement,

Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 23 septembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 octobre 2015, n° 14-82.448) pour fraude fiscale,

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e

L... a respecté ses obligations mises à sa charge par le contrat de concession » (cf. arrêt attaqué, au fond, p. 5, 11e alinéa) ; que « la seule question qui se pose en l'espèce est de savoir le moment

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Solymac, dont le siège social est ...,

découlant du contrat de location lié au contrat de partenariat ; que la cour d'appel relève que ce contrat de location, conclu le même jour que le contrat de partenariat, et dont l'exécution conditionnait

du contrat de travail est propre à rendre imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail ; qu'en se bornant à constater une inexécution partielle d'une obligation, sans constater le caractère

par le salarié, qui ne verse d'ailleurs aux débats aucun élément probant contraire ; qu'il en résulte que les garanties du. contrat Gan couvrant les salariés cadre de la société Parica international,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine Le pourvoi fait grief

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10.