Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

D'autre part, en se bornant à soutenir que la notice d'accessibilité de sa demande d'autorisation de travaux comporte quinze pages et à alléguer qu'elle comporte l'ensemble des éléments requis par la réglementation

de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux ".

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2012 N° 2012/ 475 Rôle N° 11/20840 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [B] [S] C/ [P] [C] [I] [

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

en leur propre nom et sous leur responsabilité ; qu'ils invoquaient leur statut de travailleur à domicile, oeuvrant pour le compte de plusieurs établissements, liés à ceux-ci par un contrat de travail

de comptable agréé, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen

catégorie, une autorisation de travaux est insuffisante ; les travaux ne peuvent être réalisés qu'une fois l'autorisation obtenue ; une visite post-travaux dite de réception est nécessaire en vertu de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 2009), qu'à partir du mois d'août 1987, quatre dockers du

de mise en conformité des équipements de travail : mise en conformité liée aux décrets 93-40 et 93-41 pour un montant de 19 269,78 € HT, soit 23 046,66 € TTC ; - F4 travaux sur zone fioul CT3 et netralisation

Robert, contre l'arrêt n° 35 de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 17 janvier 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 2 500

[J], considérant qu'il s'agit d'un travailleur indépendant et prestataire extérieur à qui la société sous-traite des prestations de pose de cuisine en l'absence de lien de travail les liant.

son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen

[M] [U], 2°/ à Mme [K] [T], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

Il en est ainsi des travaux de la résidence secondaire d’[Localité 6], le devis prévoyant un acompte puis le solde à la fin des travaux.

Le moyen doit donc être écarté. 7.

Il est par ailleurs jugé qu'en cas d'achèvement partiel des travaux, la créance en paiement devient exigible à la date à laquelle le professionnel a cessé définitivement d'intervenir sur le chantier (3e

tirés : - de ce qu'il n'y a pas eu d'autorisation de défrichement préalablement à la décision autorisant les travaux, contrairement aux dispositions des articles L. 341-1, -6 et -7 du nouveau code

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.