moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du Code pénal, L. 235-2 et L. 263-10-I du Code du travail, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1384 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hubert X..., déclaré

les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail ne sont applicables au personnel des personnes publiques employé

X... un rappel de salaires pour travail le dimanche, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 55 de la convention collective de l'ameublement ne prévoyant une majoration à 100 % que pour les "travaux

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal 6.

X..., reconnu travailleur handicapé par la COTOREP, salarié du centre départemental de travail protégé et d'hébergement (CEDEPTH) depuis le 3 septembre 1993, a déclaré le 21 octobre 1998 une maladie professionnelle

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du Code

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; 3 / que lorsque des contrats successifs ont été conclus pour l'exécution d'un travail précis et exécutés dans des lieux différents

chacune et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-2, L. 481-3 du Code

que sa pathologie était liée à son travail ; que le second CRRMP n'a pas reçu le rapport de l'ergothérapeute qui reprend tous les gestes qu'elle effectuait.

Y... n'était pas redevable de sommes au titre des travaux de l'année 1977, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en refusant de faire application pour les travaux de l'année 1977 du principe figurant à

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure d pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs

un poste de manutention lourde ; que le 5 août 1993 le médecin du travail a déclaré le salarié définitivement inapte aux travaux sur chantiers du bâtiment et des travaux publics ; que le salarié a été

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que M.

exceptionnels, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires et de leur incidence sur l'indemnité de licenciement; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu

les contrats en contrats de travail à durée indéterminée, d'autre part, ordonné la poursuite du contrat de travail sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance ;

X... au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.