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122 214 résultats pour « ) extradition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00344

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[T] [H], après extradition, a été mis en examen pour importation illicite de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et placé en détention provisoire

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00918

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

R..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 juillet 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement américain

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cb8

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Trevor Keith, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 août 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement britannique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01286

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Selon le premier de ces textes, la personne extradée ne peut être ni poursuivie ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise. 9.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007847205

Admin. suprême

22 mars 1995

22 mars 1995

VON X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 décembre 1993 accordant au gouvernement du Lichtenstein l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00981

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[W] a refusé son extradition. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422020

Cassation

17 août 2000

17 août 2000

du 13 décembre 1957 ; "en ce que la chambre d'accusation a émis un avis favorable à l'extradition ; "aux motifs que Ralph C... soutient que l'extradition serait susceptible d'avoir des conséquences

Source officielle
CC

cr

Le 12 décembre 2019, le gouvernement américain a forméc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00467

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

M... une demande d'arrestation provisoire, suivie d'une demande d'extradition adressée par la voie diplomatique aux fins de poursuites pénales. 3.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698375

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

Jean-Paul X... tendant à l'annulation du décret du 27 février 1985 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités belges ; Vu la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874

Source officielle
CC

cr

édure d'extradition suiviec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00986

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Par acte officiel en date du 23 juillet 2019, les autorités de la République d'Albanie ont saisi la France d'une demande d'extradition concernant M. T...

Source officielle
CC

cr

édure d'extradition suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02393

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

En affirmant que le consentement à la ré-extradition de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01658

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

Le gouvernement russe a demandé l'extradition de M. S...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 avril 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00934

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La demande formelle d'extradition lui a été notifiée le 16 mai 2022. 4. Devant la chambre de l'instruction, il a déclaré ne pas consentir à son extradition.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00842

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Les autorités algériennes ont sollicité l'extradition de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007905533

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 janvier 1995 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne d'extradition du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00401

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

Une demande d'extradition a été notifiée le 30 avril suivant à M. [U], qui n'a pas consenti à son extradition. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00977

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Il a déclaré s'opposer à son extradition. 13.

Source officielle
CC

cr

çait en détention provisoire et décernait mandat d'arrêtc/Eric X

613725bccd58014677420228

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

servi de fondement à la demande d'extradition et à l'autorisation d'extradition visant des " infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande, détention illégale de marchandises prohibées,

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CC

cr

écités, un mandat d'arrêt a été décernéc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01568

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Remis postérieurement aux autorités françaises après son extradition, et placé en détention provisoire, M. L... a, le 30 janvier 2020, formé une demande de mise en liberté. 5.

Source officielle