AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 07-10.620 et T 07-10.785, qui attaquent le même

. ; " aux motifs que : " sur la portée de l'arrêt du " 07 Avril 1998 " "... l'irrecevabilité de l'exception fondée sur une cause de nullité du contrat ou sur une clause du contrat, telle qu'elle

heures par quatorzaine et ne bénéficiait pas de temps de repos ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail, ensemble de l'article R. 07

Courriers de convocation des délégués du personnel de la société SAMAT RHONE-ALPES – 06/07/2015 13 bis.

éventuellement adoptés, que la prévention vise la période comprise entre le 01/01/1996 et le 31/12/1996, ce qui entraîne la relaxe du prévenu ,les faits qui pouvaient lui être reprochés s'étalant du 07

prix de référence réel, sous astreinte, et d'ordonner la publication d'un communiqué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la jurisprudence communautaire (CJUE, 23 avril 2009, VTB-VAB, C-261/07

insubmersible 17/07/85" ; que les publicités diffusées insistaient sur son homologation comme insubmersible ; "qu'il était établi, et d'ailleurs non contesté, que la version "hors-bord" du navire

licite ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés LSE et Bio Extend font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en nullité, pour dépôt frauduleux, de la marque française « Botolift » n° 07

Maurice, jugement déclaratif du 07/11/86 D M.

[S] avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'insertion au bail d'une clause de reprise sexennale par requête du 07 septembre 2021, soit près de quatre ans après le renouvellement

/06/2000, 08/06/2000, 14/06/2000, 15/06/2000, 16/06/2000, 20/06/2000, 21/06/2000, 26/06/2000, 10/07/2000, 11/07/2000 et 17/07/2000 (et non commises du 21 avril 2000 au 17 juillet 2000, ainsi que mentionné

valoir qu'il s'évinçait du rapport d'expertise comme des dernières conclusions de cette société que les produits livrés à la société SNEF bénéficiaient d'un autre avis technique n° 14/07

présenté à l'audience ; que postérieurement à l'audience de la chambre de l'instruction, ont été découvertes sur le fax de la chambre de l'instruction, une télécopie émanant de Me Y..., reçue à 10 heures 07

procès-verbal n° 10703506, le demandeur faisait valoir l'existence d'un second procès-verbal n° 10703507 établi pour une infraction de même nature qui aurait été commise, le même jour, à la même heure (12 heures 07

de procédure pénale ; qu'il ressort de ce texte et de ses modalités d'application que cette mesure est de la compétence du ministère public (article D. 115 du code de procédure pénale, circulaire du 07

cotes D 6 et D 8 du dossier d'instruction et les conclusions d'André Z... qui établissaient que les pompiers étaient déjà opérationnels sur place à 21 heures 15 et qu'ayant été avertis dès 21 heures 07

. : 4 128 francs TTC (facturation 11/ 98 à 07/ 99) ; " alors que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration

viols par ascendant ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal n 240/07

l'exploiter, il convient de continuer à se référer aux principes issus de la jurisprudence de la Cour portant sur l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles" (CJUE, Cour, 23 avril 2009, C-533/07