X... à l'égard de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, en déniant l'existence d'un lien de subordination

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, des articles L. 231-1,

X..., avec effet au 1er février 1994 ; que le 14 janvier 1994, ce dernier a été nommé administrateur et directeur général ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise, il a saisi la juridiction

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B-1

: 1°/ à M.

12 issue de l'interrogation de la banque de données SIR (Système informatique de Recoupement) gérée par la direction générale des Impôts ; n 2-1 relatant des recherches effectuées sur les banques de

X..., administrateur judiciaire, tous deux domiciliés ..., 38/ des AGS-ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoie, ...

Y... était membre du conseil d'administration de la société Pontadis ; qu'après le retrait de M.

[M] [D] a bien fait usage, en sa qualité d'administrateur de la société Anovo, des biens ou du crédit de cette dernière, ainsi que le souligne le ministère public ; qu'en effet, il importe de rappeler

Lors d'un conseil d'administration du 18 mai 2011, la révocation de M. H... a été décidée par deux voix contre une, un des quatre administrateurs ayant démissionné. 4.

Catherine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, Marie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour

Gérard X..., président du conseil d'administration", a assigné la société Cabinet Vally et associés (la société Vally) en relèvement de ses fonctions de commissaire aux comptes ; que les 18 administrateurs

en partie, l'administration de l'entreprise et que dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales ou conventionnelles incombant au chef d'entreprise" ; que cette formulation

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du MANS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

présumés dans les locaux et dépendances sis ... à Agde susceptibles d'être occupés par Alain D... ; "aux mentions que, "nous, André Dal Molin vice-président, juge des libertés et de la détention" (p 1)

Marcelle, épouse A..., - B...Paul, contre l'arrêt n° 308 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 mars 2001, qui a condamné le premier, pour prise illégale d'intérêts, faux et usage, à 1

Christian X... a été engagé en qualité de directeur adjoint le 1er juin 1991 par la société familiale Freix dont il était associé ; qu'à la suite de la transformation de la SARL en SA, il est devenu administrateur

C., - du 30 juillet 1993 au 14 février 199 été actionnaire et administrateur de la SA C. C. C. ; Qu'avant d'entrer dans le capital de la SA C. C.

et qui sont inhérentes à la dette ; qu'en décidant que seule la société CRB pouvait se prévaloir de l'éventuelle nullité de l'autorisation de son engagement de caution par son conseil d'administration

avec sursis, 15 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en