Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 8 mars 2022), M.

Il résulte de ces dispositions qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées

al. 1 du code pénal, M.

Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L. 361-1, L. 472-3 et L. 472-9. ".

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin, dont le siège est [Adresse 1]

Selon le premier de ces textes, le curateur ou le tuteur d'une personne majeure protégée et le juge des tutelles doivent être avisés des poursuites dont elle fait l'objet.

Cette demande de modification a été réalisée au sein de l'agence du Crédit Agricole du Hameau, sous la responsabilité de Mme [H], en charge des majeurs protégés.

tutelle avait entraîné tout à la fois la révocation et la caducité du legs revendiqué ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi : 1

protégée à se marier avec M.

Alex X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 3 juillet 2003) d'avoir refusé d'ordonner une expertise alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il s'évinçait des

Considérant ce qui suit : Il y a lieu d’accorder à Mme B..., majeure protégée représentée par l’association tutélaire des majeurs protégés de l’Ain, le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Z... comme un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1148 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement que le transporteur ferroviaire de voyageurs

les sentiments exprimés par le majeur protégé ; qu'au cas d'espèce, le juge des tutelles n'avait pas expressément demandé à Mme Gilette Y...

) alors que le procureur de la République ou le juge d'instruction est tenu d'aviser le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont un majeur protégé fait l'objet ; que l'inobservation

constater que le majeur protégé n'est pas apte à percevoir ses revenus ni à en faire une utilisation normale ; qu'en se bornant à affirmer que la majeure protégée avait besoin « d'être assistée dans les

et 2° du I de l'article L. 411-1 du même code relatives à la protection des espèces animales et végétales, portant au total sur soixante-six espèces protégées et autorisant notamment la destruction de

Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. Mme Pierrette X...a formé recours contre ce jugement.