[Z] [C] de 416 000 euros, alors « que dans le cadre d'une assurance de groupe décès-invalidité souscrite en garantie d'un prêt bancaire, les prestations versées par l'assureur bénéficient directement à

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 197 F-D

Faits et procédure 1.

[X] les sommes que celui-ci a payées en exécution de cette cession, alors : « 1°/ que ne peut être simulé le prêt qui a donné lieu à une remise effective, ou du moins à une mise à disposition, des sommes

Faits et procédure 1.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à restituer à la banque le capital prêté, alors : « 1°/ que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit accessoire, en conséquence

n'avait pas commis de faute en débloquant les fonds prêtés sans vérifier que l'installation financée par le prêt affecté était effective et conforme, ce qu'aucune disposition contractuelle

initial et de ses avenants pour dol ou erreur sur les qualités substantielles, alors, selon le moyen : 1°/ que l'établissement prêteur doit vérifier que le montant des échéances de remboursement n'excède

chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Par arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993

/ qu'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte la référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article

l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté, mais que le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [O], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

de 1 120 000 euros.

Duverney-Pret, avocate à Paris, a saisi la Cour le 12   septembre 2022 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

du prêt deviendraient exigibles par anticipation de plein droit en cas de non-paiement d'une seule échéance, sans que le prêteur n'ait même à adresser une mise en demeure préalable à l'emprunteur, et

Faits et procédure 1.