société LO.NA TRANS SAS à restituer sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, le véhicule DAF modèle XF FT 480 CV immatriculé [Immatriculation 1]

X... a relevé appel de ces jugements le 8 mars 2016.

B... était obligé de : "1/Réserver un accueil aimable et souriant à la clientèle, et véhiculer une image positive de TAXIS G7 2/ Observer un comportement courtois vis à vis du personnel de S.N.G

    Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 34.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION AND ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO. 1 33.

requérant les poursuites; - renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état parlante du 20 juin 2025 pour la Commune de [Localité 1] ; - réservé les demandes, les dépens et l'article 700

Il résulte de ce qui précède que le règlement de copropriété de l'ensemble immobilier « résidence [Établissement 1] » réserve les bâtiments à l'usage exclusif d'habitation, la clause selon laquelle les

constatées de Monsieur [R] [F] et fixé leur montant ; * déclarer le jugement à intervenir commun et opposable aux organes de la procédure de sauvegarde judiciaire ouverte à l'égard de la SELARL [Localité 1]

Dans ses conclusions du 9 juin 2011, elle demandait au visa des articles L.145-1, L.145-31 et L.145-17-1° du Code de Commerce de : - dire qu'elle n'avait pas valablement adopté le statut des baux commerciaux

Observation   1. Réserve de l’Autriche Question non évoquée dans le mémoire du Gouvernement devant la Cour – se heurte donc à forclusion – non-lieu à un examen d’office. 2.

[D] et la société Allianz Iard à payer une indemnité forfaitaire de gestion de 791,25 € à la caisse primaire d'assurance maladie de l'[Localité 1], - réservé les droits de la caisse primaire d'assurance

Les réserves 5 et 6 ont été levées puis la SAS JAMBERT a proposé un accord transactionnel : en cas de renoncement à toute éventuelle action judiciaire, la SAS reprendrait les réserves 1, 2 et 4.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 5 de la loi du 10 mars 1927, 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 1

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 5 de la loi du 10 mars 1927, 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 1

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "1.

La Convention et ses Protocoles devant s’interpréter comme un tout, la Cour observe également que l’article 1 du Protocole n o 1, relatif à la protection de la propriété, réserve le droit que possèdent

) d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la commission d'appel fédérale de la fédération française de rugby l'a exclue des compétitions régionales 1 et réserves régionales 1 jusqu'à la fin