; que la société Eurex Construction a été désignée en qualité d'expert par l'assureur dommages ouvrage préconisant à chaque fois, une réparation partielle de la toiture ; que le 28 octobre 1996, M.

Boudes, demeurant Domaine du Bellas, quartier du Defend, route de Saint-Maximin, 13530 Trets, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile),

des 18 octobre 1991, 23   septembre 1992 et 22 octobre 1993     Le 3 février 1992, huit des requérants (MM.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 octobre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1993 et le 13 avril 1994, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS

puis à des postes localisés en France jusqu'à son départ de la société le 19 octobre 1991 ; qu'ayant dû procéder au rachat des cotisations correspondant à sa période d'activité à l'étranger, il a saisi

octobre 1994 et l'article 3 de son arrêté du 17 octobre 1995 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Il doit seulement en être tenu compte. * * * * * Les termes de références cités par les expropriés (vente COINDRE du 30 janvier 1995, vente METAIRIE du 8 juin 1995, vente SOUCHET du 30 décembre 1997

au 1er mai 1994 ; que la société Clause a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée à un arrêt de la cour d'appel du 1er octobre 1992 ; Attendu que la société Clause

1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de Mme Marie-Antoinette Z..., demeurant à Douvaine (Haute-Savoie), Chens sur Leman, défenderesse à la cassation ; Les

octobre 1929 que, dans le transport de bagages enregistrés, un bulletin de bagages doit être délivré, qui doit contenir un avis indiquant que si le transport comporte une destination finale ou une escale

Jacky X..., 2 / Mme Fabienne X..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la société Solovam

Y..., le 31 mars 1990, un prêt de 500 000 francs, le 2 juillet 1990, une ouverture de crédit en compte courant de 200 000 francs avec, en garantie, le cautionnement solidaire de Mme Y..., le 22 octobre

le PV de l'assemblée générale du 25 juin 1994 ainsi que sur deux courriers adressés à la banque le 29 juin 1994 et le 20 octobre 1994 ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés exclusivement d'éléments

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire annuler un avertissement donné le 9 septembre 1996 et obtenir le paiement de diverses sommes ; que, par jugement du 2 décembre 1997, le conseil de prud'hommes

encontre le 13 octobre 1992 par le service administratif du commissariat de l'air en vue du remboursement d'une somme de 160 117 F, et de l'arrêté du 12 février 1996 par lequel le préfet de Paris a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 mars 1993, Mme X... a acquis auprès de M.

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Auvergne, dont