civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il existait un lien de causalité entre l'accident du 19

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 10 juin 1999 qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail à 19 amendes de 3 000 francs chacune, et, pour

l'application des dispositions impératives de la loi française au motif que le salarié aurait expressément renoncé à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 6 1 de la convention de Rome du 19

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 5 novembre 1990), en premier lieu, d'avoir considéré que le licenciement serait intervenu pendant l'arrêt pour maladie du 19

CHAUVIN, président Arrêt n° 21F-D Pourvoi n° G 19-25.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

versement de cet avantage au motif que les ressources de l'intéressée excédaient le plafond des ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la convention franco-algérienne du 19

moyen et le second moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, du mémoire ampliatif et les moyens du mémoire personnel autre que celui tiré de l'interprétation de l'article 19

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1990, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19

en son nom propre et au nom du Syndicat des inventeurs, inventeurs-salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs (SIISDIC), domicilié ..., en cassation de deux arrêts rendus les 25 avril 1997 et 19

en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de la société FDG tendant à l'annulation des délibérations de l'assemblée générale de la société Larzul postérieures à la date du 19

-17.253 n° 19-17.606 n° 19-17.604 n° 19-17.605 Civ. 2, 23 janvier 2020, n° 19-12.353 Civ. 2, 4 avril 2019, n° 18-14.142 Civ. 2, 4 avril 2019, n° 18-13.863) ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, la

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 décembre 1989), statuant sur renvoi après cassation, que, par arrêt du 19 mars 1985, les consorts Y..., propriétaires de locaux à usage

du contrat de travail aux torts de la société France nettoyage, a ordonné sous astreinte la remise de divers documents à la salariée et a mis hors de cause la société Génie ; qu'un jugement en date du 19

d'appel, d'une part, de relever d'office la circonstance que Mme [K] ne justifie pas de sa capacité de financement de sa quote-part des frais accessoires à l'acquisition de l'immeuble litigieux, soit 19

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6.

le condamner à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'accord cadre relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du travail du 19

des heures supplémentaires selon les majorations prévues par la loi (110, 125 ou 150 %) ; qu'en accordant aux salariés les rappels de salaire qu'ils réclamaient, sans rechercher si, engagés après le 19