AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Y... et Jehl, société civile professionnelle de notaires, dans le siège

que sur les insistances et les promesses que nos biens, la propriété de Durfort en particulier, seraient vendus ; sans aucune explication, le notaire nous a fait signer deux prêts : 750 000 francs prêtés

Par actes des 21 décembre 2001, reçus par le notaire, la commune a cédé à la communauté d'agglomération le bail et les droits résultant de la vente sous conditions suspensives. 6.

de liquidation avaient été clôturées ; qu'elle a alors notifié cette créance à M.

X..., que le notaire des vendeurs avait adressé le 5 avril 1991 puis le 1er juin 1991 au notaire des acquéreurs la copie du titre de propriété en précisant l'existence de litiges en cours et qu'avaient

[Y], notaire associé, a notifié à la société civile professionnelle Didier Leclerq, Henry Benoist, Olivier Marce, Julien Dauvergne, aux droits de laquelle se trouve la société d'exercice libéral Grenoble

[T] [T], le juge des tutelles a, par jugement du 1er juillet 2014, placé ce dernier sous curatelle pour une durée de 60 mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de

Un plan coté du local vendu et une notice indiquant les éléments d1équipement propres à ce local doivent être annexés au contrat de vente. » ; qu'en l'espèce, la notice descriptive annexée à l'acte de

Guy Z..., notaire, demeurant résidence d'Ostwald, ... à Ostwald (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, au profit de : 1 / la Banque

-D..., notaire à Sète, et Monique X..., née B..., ancien clerc de notaire en ladite étude ; " aux motifs que " la demande d'actes présentée par l'avocat de la partie civile le 29 mai 1997 a été faite

avril 2008 et 21 octobre 2008 portent homologation de l'acte notarié du 1er décembre 2004 ; que Madame G...

L'acte de vente n'ayant pas été suivi d'un acte authentique dans le délai de six mois à compter de sa conclusion, exigé par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 dans sa rédaction issue de la loi n°

deux sexes, et de l'article 113 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 pris en application de la loi du 12 juillet 1937 instituant la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

la possibilité de voir mis à sa disposition un notaire stagiaire, mesure étendue à compter de 1994 aux présidents des conseils régionaux ; qu'il était ainsi prévu que le président choisisse un notaire

du notaire, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé jusqu'à la date à laquelle le notaire recevrait la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder un délai

X... qui a signé cet acte le 22 juin 2016 ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance qui anticipait, le 17 juin 2016 sur la signature annoncée le 18 juin 2016 d'un acte notarié en saisissant entre les mains du

attitude permettant de penser que le créancier a tacitement donné son accord pour les autres sommes prélevées malgré l'existence de la procédure de saisie ; qu'il doit être rappelé que Georges B..., notaire

2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er