délit ayant révélé l'infraction de travail clandestin, les organismes sociaux de recouvrement ont le choix pour demander le paiement des cotisations non perçues entre se constituer partie civile lors

juillet 2012 ; " aux motifs que, selon les dispositions de l'article 53 alinéa 2 et 3 du code de procédure pénale : « A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous

"au flagrant délit constaté au poste franco-belge sur la personne d'Annie Y... pour importation sans déclaration de pierres précieuses qui (avait avoué) les importer pour le dénommé Ien Khai Z..., bijoutier

délit a été menée par la brigade de gendarmerie de Papeete à compter du 1er septembre 1992 (CA 1 0 CA 21); que la notion de flagrance ayant cessé, l'enquête a été poursuivie sous forme préliminaire

auteurs des faits ont été contraints de prendre la fuite à bord du véhicule Peugeot qui a été retrouvé incendié quelques heures plus tard ; que les services de police, agissant dans le cadre de la flagrance

délit à l'observatoire des Douanes de Sarrebruck puisque ledit procès-verbal, qui invoque l'existence d'un flagrant délit constaté par ses rédacteurs lors de l'interpellation en territoire allemand des

Z... au moment du vol qu'il avait commis et étaient couverts tant par l'article 327 du Code pénal que par l'article 73 du Code de procédure pénale qui autorisent, dans le cas de flagrant délit, toute personne

des articles 53 et suivants et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité d'Abdel X... ; "aux motifs que : "sur la question de la flagrance

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 12 mai 2023, des agents des douanes ont contrôlé un véhicule à une barrière de péage.

du code du travail d'une amende de 3 750 euros ; qu'ainsi, il s'agit d'un délit puni d'une seule peine d'amende et ne permettant donc pas la poursuite en flagrant délit de la procédure ; que, toutefois

procédant à une enquête préliminaire pour séjour irrégulier en France de Mlle X..., de nationalité ivoirienne, se sont transportés au domicile de celle-ci, où, agissant sur le fondement de l'article 78-2,

d'annuler le procès-verbal des douanes dressé à l'issue d'une visite effectuée au domicile de Fabien X... en l'absence de flagrant délit régulièrement constaté et sans l'autorisation préalable requise,

novembre 2006 à 14 heures ; que l'examen de ces procès-verbaux permet de constater qu'il y avait délit flagrant au sens de l'article 53 du code de procédure pénale et que la procédure de flagrance autorisant

la liberté, arrestation illégale, violation de domicile, faux et usage et violences et voies de fait, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2,

Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 décembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

délit de sorte que les opérations de perquisitions en flagrant délit le 13 décembre 1988 sont parfaitement régulières ; "alors d'une part, qu'ayant engagé une enquête préliminaire à la suite de renseignements

du 15 février 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GERS sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2

de flagrant délit et en avait le devoir " ; " alors, d'une part, qu'il résulte du rapport d'intervention du brigadier B... ayant procédé à l'interception de Y... que c'est cet agent qui a constaté qu'un