moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2001) que la Banque de l'Orléanais, aux droits de laquelle vient la société Fortis banque (la banque) a inscrit le 23 juin 1993 des hypothèques

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire prise sur leur bien immobilier sis [Adresse 2], cadastré [Cadastre

André Z..., 2 ) Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant tous deux ...

Le prêt a été réitéré par acte authentique de Me [O], notaire à [Localité 13], du 2 mars 2007 et garanti par une hypothèque sur le bien immobilier situé à [Adresse 12] appartenant à l'emprunteuse.

de ladite reconnaissance de dette ; que, le 17 août 2007, le notaire a dressé un acte authentique de cautionnement hypothécaire entre le créancier et la SCI Allende 2, représentée par M.

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code, édictent

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2002) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2

En l'espèce, les frais sollicités s’élèvent à la somme totale de 2628,22 euros décomposée comme suit : - 344 euros de frais de constitution d’hypothèque (2), - 165 euros de frais de mises en demeure (3

Cette inscription d'hypothèque provisoire été dénoncée à M., [O] le 14 septembre 2021. 7.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 novembre 2003), que par acte notarié du 2

Delabre, 2 / de Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la banque des Flandres, anciennement dénommée banque Joire, Pajot et Martin, dont le siège est ..., 4 / de M.

contracter à des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement soit Montant global des prêts à solliciter 591.700 ' Taux d'intérêts maximum (hors frais de dossier, d'assurance et d'hypothèque

Y], veuve [M], décédée le [Date décès 1] 2014 représentée et assistée par Me Roland LEMAIRE, avocat plaidant au barreau de NICE INTIMEE Madame [Q] [Z] [Y] veuve [C] née le [Date naissance 2]

LILAS 2 S.E.L.A.R.L.

[S] à payer la somme de 37 721,27 euros à titre de provision, outre des intérêts, frais et accessoires, à la société Faure BTP, qui a alors inscrit une hypothèque sur une parcelle appartenant à M.

[T] [M], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M. [E] [Q], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de curateur de M.

au profit de la CRCAM une parcelle de terre section AZ n 164 pour une superficie de 99a58ca ; qu'une inscription d'hypothèque conventionnelle a été requise avec effet jusqu'au 10 avril 1995 ; que par

d'entreposage frigorifique (OCEF), dont le siège est Ducos, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 / de Mme Michèle X..., épouse Y..., 2