Gérard, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur

civil ; 2°/ que celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son droit d'ester en justice ; qu'en l'espèce, la

Statuant ultérieurement sur les intérêts civils, le tribunal les a condamnés à verser 2 127 922,80 euros à cet établissement. 4. M. [K] et Mme [L] ont relevé appel de cette décision.

Nicole, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, fausse attestation et usage, à 2 ans d'emprisonnement

Sylvie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1998, qui, après sa relaxe définitive du chef d'abus de confiance, l'a condamnée à des dommages-intérêts

de biens sociaux commis au préjudice des société Ichtius, Cirnov et I et P pour un total de 2 640 000 francs, d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Designed Living pour un montant

des appelants n'est pas justifiée ; qu'en ne répondant pas à ce chef pertinent des conclusions d'appel la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Jean-Paul, LA SA ACCOR, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 décembre 1990, qui pour recel d'abus de blanc-seing et de faux en écritures

à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie ; que l'exercice d'une voie d'exécution est un droit qui ne dégénère en abus que s'il est établi que le créancier a commis une faute ; qu'en l'espèce, en

, au profit d'une autre société dans laquelle il a des intérêts, constitue un abus de biens sociaux ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Kroninord, créée

demande de dommages et intérêts pour abus de majorité, - condamné la Selas [2] aux dépens, - condamné la Selas [2] à payer à Mme [W] [B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de

[V] de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir

Faits et procédure 2.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts

a privé sa décision de toute base légale ; "2) alors que le délit d'abus de confiance est constitué en tous ses éléments constitutifs à partir du moment où le détenteur précaire détourne frauduleusement

388 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'abus de confiance suppose pour être caractérisé que les fonds détournés aient été préalablement remis à l'auteur présumé du détournement ; que la cour d'appel

a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai ne peut être fautive que si elle procède d'un abus de droit, telle l'intention de nuire

Jean-Robert, contre l'arrêt n° 543 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour abus de citation directe