de retenir l'existence d'un passif exigible, les juges du fond se devaient de statuer sur la créance des consorts Y... ; que certes ils se sont fondés sur la condamnation prononcée par le jugement du 22

ce point par l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 331 ancien du code pénal, 222-22

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande de nullité des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009, de dire que la prescription biennale de l'action en paiement de la

Jean-Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 22 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour blessures involontaires, a ordonné

-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "CS" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de

Georges Charton, président du directoire, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, au profit du directeur général des Impôts

Georges Charton, agissant en sa qualité de Président du Directoire de la société anonyme CIV International, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande

Georges Charton, président du directoire, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts,

Georges Charton, président du directoire, en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, au profit du Directeur général des Impôts

FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1086 F-D Pourvois n° F 22-13.686 Y 22-13.610 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _

La caisse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a annulé la décision notifiée le 22 février 2018 de suppression de l'ASPA à compter du 1er janvier 2011 et débouté la caisse de sa

parties ; que la société [3] a exclusivement saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande d'annulation du chef de redressement n° 7 ainsi que de la mise en demeure subséquente du 22

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme Violaine X... et ses parents M. et Mme Louis X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22

l'accusation de viols aggravés et de viol ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 184, 214, 215 du Code de procédure pénale, 222-22

Y... et divers représentants des sociétés du groupe Mars qui désiraient recruter un directeur juridique pour l'Europe ; que le 22 juillet 1994, sous le timbre de la société Mars GB limited, M.

déterminer le montant de l'indemnité de congés payés due aux salariés ; qu'en statuant ainsi, pour faire droit aux demandes du salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 209 de l'accord du 22

-3°, alinéas 2 et 3 et 22-7° des dispositions générales de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en considérant

N° X 24-85.676 F-D N° 01420 ODVS 22 OCTOBRE 2024 REJET M.