communes en application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 

du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 3°/ que, troisièmement, en application de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, le syndic

du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 3.

et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit la somme de 1.092,80 euros, outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure, et avec anatocisme, en application des articles 1231-

de la loi du 10 juillet 1965, la Cour d'appel a violé l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2°) ALORS QUE les charges afférentes

du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 30 octobre 2019, ensemble l'article 815-3 du code civil, par fausse application ; 2°) ALORS QU'en l'absence de mandataire commun désigné

n°65-557 du 10 juillet 1965, qui constituent les fondements juridiques de l'action en « nullité » de la clause de répartition des charges.

et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, soit 1.092,10 euros, outre intérêts de droit à compter de la première mise en demeure, avec anatocisme ; - sa condamnation au paiement de la somme de 1.500

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner la société [Adresse 1] au paiement de la somme de 8 529,52 euros, au titre

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner Mme [P] [Z] au paiement de la somme de 19.082,05 euros, au titre des charges

-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 le coût de l’ensemble des frais et honoraires exposés par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] pour obtenir le recouvrement de sa créance restera à

du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65- 557 du 10 juillet 1965 fixant

, ensemble l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ que la méconnaissance par le syndic de son obligation légale d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées

du 10 juillet 1965, à cet égard inapplicable, que la cour d'appel a déclaré en revanche irrecevable la demande d'annulation par la copropriétaire de la transaction elle-même ; 2°/ que la cour d'appel

Vu : - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mars 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [E] [U] sollicite du tribunal, au visa de l’article 42 la loi n°65-557

violation des dispositions de l'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (nombre de mandats excessif).

-1 modifié de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - 135,64 euros au titre du commandement de payer.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2021, la SAS Sarp Méditerranée demande à la cour, sur le fondement des articles 29-3 et 29-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

du 10 juillet 1965, en considérant qu'eu égard au souci de préservation de la tranquillité des copropriétaires, était justifiée par la destination de l'immeuble l'interdiction d'exploiter une activité