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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2029ba5988459c5511d
2 février 1972
2 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1, ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, LORSQUE
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c554cb
23 mai 1973
23 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1962, ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 23
Source officielle10ème chambre
DTA_2101051_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - l'agrément fiscal 2017-16505/21 ne concerne que la société Seattle Spinco et non la société Microfocus ; - l'imposition a été établie sur le fondement du 3° de l'article 120 du
Source officielle10ème chambre
DTA_2002629_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - l'agrément fiscal 2017-16505/21 ne concerne que la société Seattle SpinCo et non la société C ; - l'imposition a été établie sur le fondement du 3° de l'article 120 du code général
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05254_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201614
16 octobre 2014
16 octobre 2014
en application de l'article 120 du code de procédure civile ; qu'il est également constant que la seconde déclaration d'appel du 8 juin 2012 comme la constitution aux lieu et place sur la première déclaration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes du l'article 120 du code général des impôts applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c91
20 mars 1984
20 mars 1984
604 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMME ELLE N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DATE DE VALEUR DONT UNE BANQUE AFFECTE
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f2a
20 octobre 1971
20 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES
Source officiellecomm
613720dacd580146773eef48
10 janvier 1989
10 janvier 1989
l'encaissement avait été postérieurement transformée en remise à fin d'escompte, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier la véritable nature de la remise et manque de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f13
7 juillet 1971
7 juillet 1971
POUVAIT RENTER A MIDI A SON DOMICILE ET DEVAIT, A DEFAUT DE CANTINE, PRENDRE SON REPAS DANS LES RESTAURANTS VOISINS ; QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officielle5ème chambre
DTA_2301568_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
120 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, le 2ème alinéa du 3 de l’article 123 bis du code général des impôts leur est applicable.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914703_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le boni de liquidation du trust " the rainbow trust " ne constitue pas un revenu distribué imposable au sens du 9°de l'article 120 du code général des impôts mais un simple transfert
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497676.20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B constituaient des répartitions au sens du 3° de l'article 120 du code général des impôts sans rechercher s'il y avait lieu de qualifier l'attribution de ces sommes de définitive ou non. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
150-0 A du code général des impôts, qui ne prive le contribuable d'aucune garantie ; - il entend ainsi demander que l'imposition des revenus taxés à tort sur le fondement du 3° de l'article 120 du code
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2312785_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
1649 A du code général des impôts s'agissant des revenus taxés sur le fondement de cet article et du 3° de l'article 120 du même code.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54eac
30 mars 1971
30 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 145 ; PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL
Source officiellecomm
61372181cd580146773f4544
5 février 1991
5 février 1991
après protêt, la banque a restitué les effets à la SCI, il n'est pas constaté que la banque les ait endossés au profit de cette dernière ; qu'ainsi l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555e8
21 novembre 1973
21 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, ALINEA 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1960 ET L'ARTICLE 28 DU STATUT NATIONAL DU
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - en application du 4 de l’article 123 bis du code général des impôts, l’administration ne pouvait imposer entre ses mains, sur le fondement du 9° de l’article 120 du code général des
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