D'une part, selon l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention

l'avoir condamnée à payer aux salariés un rappel de majoration d'ancienneté correspondant à la prise en compte de leur service en qualité de personnel temporaire alors, selon le moyen, premièrement, que l'article

The applicant relies on Article 8 of the Convention alone and read in conjunction with Article 14 of the Convention arguing that she was discriminated against compared to children born in wedlock.

Attendu que la société Gibert Jeune fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article

et des victimes de la guerre n'étaient pas incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

Y... demande le versement des jours d'ancienneté prévus par l'article 14 de la convention collective de la métallurgie soit 3 jours par an à compter de deux ans d'ancienneté ; que l'article 14 de la convention

, with respect to this applicant;   -     held by thirteen votes to two that there was a breach of Article 14 of the convention, taken in conjunction with Article 8 (art. 14+8), with

L'intéressé peut donc invoquer l’article 14 de la Convention.

Il invoque l’article 3 du Protocole n o 1 combiné avec l’article 14 de la Convention.

additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme pose le principe de non-discrimination ; que constitue une

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de cette Convention ; 2°) que la jouissance du droit

suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement sollicitée ; - elle n'avait pas à saisir la commission paritaire consultative prévue à l'article 14 de la convention collective des agents non

They further complain, under Article 14 of the Convention, that they have been discriminated against on the basis of their mother’s political opinion. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

not necessary to consider that complaint under Article 14 of the Convention taken in conjunction with Article 8;   - held that that there had been no violation of Article 14 of the Convention taken

L’intéressée voit dans cette situation une violation de son droit au respect de ses biens, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, et de l’interdiction de la discrimination, au sens de l’article 14

2 du Code civil, ainsi que le principe de sécurité juridique combiné avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et aussi l'article 55 de la Constitution ; 3 / qu'en assujettissant

14 of the Convention read in conjunction with Article   2 of Protocol No. 1, the applicant, of Roma ethnic origin, complains that he was enrolled in a primary school only attended by Roma pupils;

14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Premier Protocole additionnel à ladite Convention, la pénalité de 0,75 % par mois (soit 9 % l'an), fixée par l'article 1727 du Code général