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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
61372137cd580146773f1f3e
7 juin 1990
7 juin 1990
n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale
Source officielleciv2
61372137cd580146773f1f3f
7 juin 1990
7 juin 1990
n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale
Source officielleciv2
61372686cd580146774263d5
7 juin 1990
7 juin 1990
n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale
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60794c949ba5988459c4624d
29 mai 1995
29 mai 1995
boîte à ce nom " ; D'où il suit que la notification n'ayant pas été faite, le délai d'exercice du pourvoi n'a pas couru ; Que le pourvoi est donc recevable ; Et sur le moyen unique : Vu l'article
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613720e9cd580146773ef6c9
16 mars 1989
16 mars 1989
pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., domicilié à Saint-Theoffrey (Isère), Les Gonthéaumes, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale
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613720ebcd580146773ef77e
17 mars 1989
17 mars 1989
délai dans lequel il devait statuer, ni répondu à ses conclusions sur l'article R. 8 du Code électoral ; Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours dans lequel, selon l'article R. 14 du Code
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613720ebcd580146773ef782
16 mars 1989
16 mars 1989
le délai dans lequel il devait statuer, ni répondu à ses conclusions sur l'article R 8 du Code électoral ; Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours dans lequel, selon l'article R 14 du Code
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61372466cd580146774152fb
14 avril 2005
14 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'il
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61372467cd58014677415395
14 avril 2005
14 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu
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613723d0cd5801467740e84e
21 mars 2002
21 mars 2002
tardive sa contestation, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'ayant pas statué dans le délai de 10 jours du recours, sa décision doit être annulée ; Mais attendu que le délai prévu à l'article
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613720e9cd580146773ef69c
16 mars 1989
16 mars 1989
alors que le tribunal n'aurait pas respecté le délai dans lequel il devait statuer et aurait renversé la charge de la preuve ; Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours dans lequel, selon l'article
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61372519cd5801467741af71
5 avril 2007
5 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que le tribunal d'instance
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613722c7cd58014677401606
18 décembre 1996
18 décembre 1996
(La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (La Réunion), le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de
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613723d6cd5801467740ed26
23 mai 2001
23 mai 2001
Y... sur une liste électorale sans qu'il soit établi que le préfet ait été avisé du recours, a violé l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu
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613720e7cd580146773ef5e4
16 mars 1989
16 mars 1989
le délai dans lequel il devait statuer, ni répondu à ses conclusions sur l'article R 8 du Code électoral, aurait renversé la charge de la preuve ; Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours
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613720e7cd580146773ef5e5
16 mars 1989
16 mars 1989
le délai dans lequel il devait statuer, ni répondu à ses conclusions sur l'article R 8 du Code électoral, aurait renversé la charge de la preuve ; Mais attendu, d'une part, que le délai de 10 jours
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613720e7cd580146773ef5e6
16 mars 1989
16 mars 1989
de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal, n'aurait ni respecté le délai dans lequel il devait statuer, ni répondu à ses conclusions sur l'article R 8 du Code électoral, aurait renversé la
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613720e9cd580146773ef6c8
16 mars 1989
16 mars 1989
de la commune de Saint-Theoffrey alors que le tribunal qui n'aurait ni respecté le délai dans lequel il devait statuer, ni répondu à ses conclusions sur l'article R 8 du Code électoral, aurait renversé
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61372256cd580146773fc25f
16 février 1995
16 février 1995
(Aisne), en cassation d'un jugement rendu 18 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Chauny, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de
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61372681cd58014677426161
29 mai 1995
29 mai 1995
par M. le préfet du Val-d'Oise, domicilié Hôtel de la préfecture à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale
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