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17 833 résultats pour « ARTICLE 144 DU CODE PENAL X... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d0cd58014677420b72

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

145-2, 198 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 593 du Code de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00388

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

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cr

613725e5cd580146774215b6

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

145-2 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des

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cr

61372594cd5801467741ef4d

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

144, 145, 148, 148-1, 148-2, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c et 5-3 et 5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
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cr

61372631cd58014677423a8b

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

144, 145, 148, 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris

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cr

61372634cd58014677423c57

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1 et 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5-c de la Convention européenne de

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cr

613725cacd58014677420890

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

138, 141-2, 144, 145, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention du 15 septembre 1997 ;

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cr

êt attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantesc/René X

61372526cd5801467741b5f8

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantes contre René X... et contre Madeleine

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cr

61372653cd58014677424af0

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

144, 144-1, 145, 145-3, 148-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, pour

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cr

613725a5cd5801467741f7dd

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

Roger X... a, en application du dernier alinéa de l'article 148 du Code de procédure pénale, saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté; que la chambre d'accusation l'a

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cr

613725bdcd580146774202ae

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

135, 145, alinéa 1er, 145-1, alinéa 4, 397-3, 503 et suivants et 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non immédiatement

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cr

6079a8c09ba5988459c4ecb3

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

5.1, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire et l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué

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61372648cd580146774245b1

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

5.3 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138, 144, 144-1, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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cr

61372629cd580146774236a4

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

de la violation des articles 144-1, 145-3, 145-5, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR01687

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article D. 283-1 et D. 283-2, L. 137, L. 145, L. 591 et L. 593 du Code de procédure pénale ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00389

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

révoqué le 12 octobre l'avocat qui lui avait été commis d'office, Me A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du

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cr

613725cccd5801467742099a

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

144, 144-1, 145, 145-3, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

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cr

61372670cd5801467742593e

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

, des articles 137, 138, 141-1, 144, 145, 148-1 et 591 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

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6137260dcd5801467742293a

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

198, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le demandeur, pris de la violation de l'article 197, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Les moyens

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cr

6137262acd580146774236ed

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

144 et suivants, 148-1, 148-2 et suivants, 179 et suivants, 215 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

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