la convention collective dite Syntec : 11.

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131

L'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 16], MM.

10, § 3, alinéa 2, de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 et de l'article L. 3142-16 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que

[U] étant implicit" et que cette présomption d'acceptation visée à l'article 46 de l'annexe 4 de la convention collective Syntec est justifiée par le caractère très particulier des missions de l'enquêteur

anonyme CDF Chimie, dont le siège est ... la Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La société Orkem a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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L. 2312-8 et suivants du code du travail : - DP : réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail ainsi que les conventions et accords applicables à l'entreprise

Y... sont, en l'espèce, toutes justifiées par des certificats de travail dont aucun élément versé aux débats ne permet d'établir le caractère fallacieux, étant observé que la société Turboméca n'a fait

14 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987, que les indemnités de préavis et de licenciement sont calculées en fonction du salaire annuel brut de l'année précédente

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, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-9 du Code du travail et 13 de l'accord national interprofessionnel ; 2 ) que l'indemnité conventionnelle de rupture

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en déduisant le caractère non saisonnier de l'activité de

ALORS QUE l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantit un procès équitable et, en particulier, l'égalité des armes ; que l'article 16 du code de procédure civile

» ; que ce libellé abstrait consacre un principe de responsabilité collective, contraire au principe de responsabilité pénale personnelle rappelée par l'article 121-1 du code pénal, aux termes duquel :

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