LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1728, 1731 et 1741 du Code civil; 2°/ qu'aux termes de l'article 1731 du Code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives

le sens d'une clause claire et précise et contreviendrait à l'économie même du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation sans cause ne peut

motif que le contrat signé dérogeait aux dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances invoquées par la GMF, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-5 du code des assurances

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1716 du Code civil que le prix du bail verbal est établi par les quittances ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la

1741 AL. 1, AL. 2 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL. 1, AL. 3, AL. 4, 1750 AL. 1 du Code général des impôts, l' article 50 § I de la Loi 52- 401 du 14 avril 1952

L 16 B et L 47 A du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; 2°/ que l'administration fiscale ne peut se prévaloir, pour établir l'imposition,

de la violation des des articles 1741 du code général des impôts (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005), 1745 du même code, 1750 du même code (dans sa rédaction issue

du contrat, ni à aucune indemnité ou diminution de loyer au cas où le matériel serait hors d'état d'utilisation... par dérogation aux articles 1721 et suivants du code civil en ayant énoncé que cette

En vertu des dispositions de l’article 1731 du code civil, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels,

1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par le défaut du preneur ou du bailleur de remplir leurs obligations, mais le bailleur, qui agit en justice pour voir valider le congé délivré au preneur

2238 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2010, applicable au litige.

aurait été régulièrement perçu pour des périodes antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1715, 1875, 1876 et 1302 du Code civil ; 2 ) que, pour débouter

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 283, 537 et 1741 du code général des impôts, L. 277 du livre des

Dès lors, et comme le souligne à bon droit Mme [B], les dispositions de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, indiquant que la loi s'applique

ordonné par le juge d'instruction ; Que le moyen ne saurait dès lors être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris des articles 1741, 1743, 259-A-6 du Code général des impôts, L. 227 du

1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales et 121-3 du code pénal ; 2°/ que l'accusation doit prouver que la tentative de soustraction à l'impôt reprochée au contribuable