président de la chambre criminelle en date du 30 juin 1997 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

tardif, la chambre d'accusation énonce que "la notification par lettre recommandée prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale est réalisée par l'expédition de ladite lettre" ; Attendu qu'en

des droits de l'homme et des articles 186, 197, 502 et 503 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 20 mars 2000 par la partie civile d'une

513 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation

procédure pénale, a été entièrement observé ; Que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 du Code de procédure pénale et 6 de la

faux, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant recevable l'appel formé par le procureur de la République, la chambre de l'instruction

183, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale; Vu lesdits articles ; Attendu que seule la notification effectuée conformément aux dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale fait

186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, 502 et 503 du Code de procédure pénale et que seule la date d'envoi de la lettre recommandée, lorsque la notification de l'ordonnance de non-lieu est effectuée

183 du code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt attaqué constate que l'ordonnance de renvoi a été régulièrement notifiée au prévenu ; Attendu qu'en cet

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 183

186 du Code de procédure pénale ; Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 801 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

notifiée le 29 septembre 2006 ; Attendu que, le 26 juillet 2007, il a déposé une demande de mise en liberté en invoquant les dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale qui impose la libération

par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale ; Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a, après consultation du

appels des sociétés Investor irrecevables ; "aux motifs que "il résulte des dispositions des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale que l'appel formé par une personne mise en examen contre

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186, 575, alinéa 2, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de non-lieu du 20 septembre 2006 ; "aux motifs que le délai prévu par l'article 186 du code de procédure pénale court à compter de la date d'envoi de la lettre portant notification de la décision ;