de l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'était plus recevable à proposer ; Attendu, par ailleurs, que l'obligation de motivation imposée au juge d'instruction par l'article 184 du

184 du code de procédure pénale ; que cette ordonnance n'est pas pour autant entachée de nullité et qu'il convient en application des dispositions de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale

184 alinéa 1er du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

161 et 363 du Code pénal, 184, 201, 205, 212, 485, 567, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation confirme

385, alinéa 1 et 2, 179, dernier alinéa, 186, alinéa 4, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59,60,184,358 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

constitution de partie civile a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise, alors « que, les ordonnances de règlement prises en application de l'article 184 du code de procédure pénale

327 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises d'appel a déclaré M.

Lemaire, conseiller, Mme Barbaud, conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, en présence de M.

175, 184, 385, alinéa 2, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 179, 184, 385, alinéa 2, 512, 520, 591 à 593 du code de

105 du Code de procédure pénale au soutien de sa demande d'annulation du procès-verbal d'audition comme témoin d'une autre personne, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article

105 du Code de procédure pénale au soutien de sa demande d'annulation du procès-verbal d'audition comme témoin d'une autre personne, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article

385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, dans le cas où l'ordonnance qui l'a saisi n'est pas conforme aux dispositions de l'article 184 dudit Code, le tribunal doit renvoyer la procédure au ministère

184 du Code de procédure pénale et à l'article 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en application de l'article 385 du Code de procédure

l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi, qui, conforme au réquisitoire dont elle adopte les motifs, satisfait aux prescriptions de l'article 184 du Code de procédure pénale ; D'où il suit

4 NOVEMBRE 1848, 184 DU CODE PENAL, 587 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE Y..., EN PENETRANT PAR LA FENETRE DES EPOUX X...

183, 184, 593 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation