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55 162 résultats pour « ARTICLE 34 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411964_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02979_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

31 août 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205269_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Vu : - le code de justice administrative ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03189_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509775_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415650_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319166_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520616_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500587_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu : le code civil ; le code de procédure civile ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319279_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400948_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405401_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400949_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306173_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306172_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317703_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515022_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu - le code de l’organisation judiciaire ; - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400702_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400718_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600081_20260110

Administratif

10 janvier 2026

10 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil.

Source officielle