132-45 du Code Pénal mais des obligations générales énoncées à l article 132-44 du Code Pénal.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 9 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du Code de procédure

X..., avocat au barreau de Mayotte; que le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a décidé, sur le fondement de l'article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, de transmettre

43-3-3 du Code pénal, de l'article 723 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que, pour refuser de prononcer une peine de substitution à l'encontre de la demanderesse

4 et 43-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.9 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

et un délit ont été commis par les mêmes personnes dans deux ressorts judiciaires distincts, une information doit être ouverte, selon les prescriptions de l'article 43 du Code de procédure pénale, pour

fait, la cour d'appel a violé l'article 706-43 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le tribunal correctionnel avait seul compétence pour statuer

248 du Code pénal, 43, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

43-2, ancien du Code pénal, 782, 784, 798, 799 anciens du Code de procédure pénale, 133-10 à 133-13, 133-16 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

161, alinéa 4, 1, ancien du Code pénal, elle ne pouvait être prononcée en vertu du principe susvisé et de l'article 43 ancien du Code pénal pour des faits antérieurs au 1er mars 1994, et que si la prévention

Aux termes de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire

203 du code de procédure pénale, ni l'existence d'aucun rapport analogue à ceux que cet article a déterminés, la cour d'appel a violé ce texte ensemble l'article 43 du code de procédure pénale. » Réponse

, 739 du code de procédure pénale, 132-43 à 132-45 du code pénal, 132-47 et suivants du code pénal, L. 622-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Le jugement annule la décision du 13 février 2018, ensemble celle du 5 avril 2018, pour erreur de droit au regard des dispositions alors applicables de l'article 132-43 du code pénal, dont il résulte que

226-13 du Code pénal, 11, 43, 52, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation du réquisitoire introductif

l’indique l’article 43 § 2 du code pénal, sont le rétablissement de la justice, l’amendement du délinquant et la prévention de nouvelles infractions (...)

226-1, 226-6, 226-25, 131-27, 131-11, 121-6, 121-7 du Code pénal, 43-2 ancien du Code pénal, 509 et 593 du Code de procédure pénale, violation des principes relatifs à la chose jugée ; "il est fait

en mouvement l'action publique ; que le parquet de Nantes était territorialement compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale en raison, notamment, de la résidence à Nantes de