AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b207
18 décembre 2007
18 décembre 2007
aux dispositions édictées par l'article L212-8 du code du travail, ce contrat de progrès conclu le 18 novembre 1995 entre l'employeur et le délégué du personnel, Monsieur A..., n'est pas un accord collectif
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cff
26 octobre 2005
26 octobre 2005
applicable est la convention collective nationale de la chimie, 4o) à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Véronique DE X... aux torts exclusifs de l'employeur
Source officielle3e Chambre B
616263c310de15342de147c4
27 juin 2013
27 juin 2013
Ils en sollicitent la nullité sur le fondement de l'article L112-4 du code des assurances et la condamnation de l'AGPME à leur verser respectivement les sommes de 161 325,74€, 43 020,20€ et 43 020,20€
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
18 avril 2024
La nullité des contrats de vente et celle, corrélative, des contrats de crédit, résultant d'une faute du vendeur dans la rédaction des contrats de vente litigieux, les conditions d'application de l'article
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93dd
3 avril 2024
3 avril 2024
Par jugement du 11 septembre 2020, le conseil a statué comme suit : Applique la convention collective UCANSS aux contrats de travail temporaire de Mme [L], Constate, dit et juge que les dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00308
18 février 2009
18 février 2009
cadres de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement ; 2° / qu'en toute hypothèse, l'article 43 de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement n'exclut pas le versement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05728
11 octobre 2011
11 octobre 2011
pas référence à un comité d'établissement ou à des institutions représentatives du personnel ; que ces dernières ont été créées par l'article 37 de l'accord collectif de 1963, qui a donc institué des
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f
29 mai 2019
29 mai 2019
La convention collective applicable est celle des personnels au sol des entreprises de transport aérien.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6431065328558704f52e69b7
7 avril 2023
7 avril 2023
collectif ; que M.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc6ccdc6046d477cb82a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, ès qualités, de mettre en oeuvre, à titre conservatoire, la procédure de licenciement collectif pour motif économique sur le fondement de l'article L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10585
8 juillet 2020
8 juillet 2020
et agents de maîtrise, à titre secondaire, une fonction relevant du groupe des personnels roulants "voyageurs" visé en annexe I de la convention collective applicable, relative aux ouvriers ; que les
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93db
3 avril 2024
3 avril 2024
Pour l'application des articles L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale à ces personnels, les conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes dudit régime général
Source officielleChambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
11 avril 2025
: Ordonne , en application de l'article L. 642-7 du Code de commerce, le transfert au Repreneur Activités des contrats listés ci-après, le Repreneur Activités étant tenu de respecter les clauses des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02282
31 octobre 2012
31 octobre 2012
1993, de réduire la durée du travail pour le personnel de nuit de 39 heures à 35 heures, l'article 5.4.2. de la Convention collective FEHAP prévoyant ainsi, dans sa rédaction alors applicable, que les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00459
10 mars 2010
10 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01983
26 septembre 2012
26 septembre 2012
à la réorganisation invoquée par l'employeur, mais lui était au contraire préexistante et n'y trouvait pas sa cause ; qu'en s'abstenant de rechercher si la modification de son contrat de travail était
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle indique que Maître [Q] conteste à tord l’application de ce privilège fondé sur l’article 2102 3° ancien du code civil (devenu article 2332 3°) qui établit un privilège mobilier spécial pour les frais
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899d7
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Sur la convention collective Syntec L'article 43 de la convention collective Syntec précise que l'enquêteur vacataire est celui qui réalise des enquêtes par sondage à la vacation et que ces vacations
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae7837f
18 mars 2016
18 mars 2016
Il demande d'observer que cette prime de rendement ne figure pas dans le contrat de travail, la convention collective et encore moins les dispositions légales, et de constater que le montant de cette prime
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69f2ea1dcdc6046d470d0970
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article 21 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et vétérinaires, dans sa version applicable en l'espèce, stipule notamment que le
Source officiellePage 5 sur 246