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4 915 résultats pour « ARTICLE 43 DU CONTRAT COLLECTIF DU PERSONNEL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b207

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

aux dispositions édictées par l'article L212-8 du code du travail, ce contrat de progrès conclu le 18 novembre 1995 entre l'employeur et le délégué du personnel, Monsieur A..., n'est pas un accord collectif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cff

Appel

26 octobre 2005

26 octobre 2005

applicable est la convention collective nationale de la chimie, 4o) à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Véronique DE X... aux torts exclusifs de l'employeur

Source officielle
CA

3e Chambre B

616263c310de15342de147c4

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Ils en sollicitent la nullité sur le fondement de l'article L112-4 du code des assurances et la condamnation de l'AGPME à leur verser respectivement les sommes de 161 325,74€, 43 020,20€ et 43 020,20€

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La nullité des contrats de vente et celle, corrélative, des contrats de crédit, résultant d'une faute du vendeur dans la rédaction des contrats de vente litigieux, les conditions d'application de l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93dd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par jugement du 11 septembre 2020, le conseil a statué comme suit : Applique la convention collective UCANSS aux contrats de travail temporaire de Mme [L], Constate, dit et juge que les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00308

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

cadres de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement ; 2° / qu'en toute hypothèse, l'article 43 de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement n'exclut pas le versement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05728

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

pas référence à un comité d'établissement ou à des institutions représentatives du personnel ; que ces dernières ont été créées par l'article 37 de l'accord collectif de 1963, qui a donc institué des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

La convention collective applicable est celle des personnels au sol des entreprises de transport aérien.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065328558704f52e69b7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

collectif ; que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6969dc6ccdc6046d477cb82a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, ès qualités, de mettre en oeuvre, à titre conservatoire, la procédure de licenciement collectif pour motif économique sur le fondement de l'article L.642-5 du code de commerce par renvoi à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10585

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

et agents de maîtrise, à titre secondaire, une fonction relevant du groupe des personnels roulants "voyageurs" visé en annexe I de la convention collective applicable, relative aux ouvriers ; que les

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93db

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Pour l'application des articles L.123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale à ces personnels, les conventions collectives applicables sont celles prévues pour les organismes dudit régime général

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

: Ordonne , en application de l'article L. 642-7 du Code de commerce, le transfert au Repreneur Activités des contrats listés ci-après, le Repreneur Activités étant tenu de respecter les clauses des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02282

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

1993, de réduire la durée du travail pour le personnel de nuit de 39 heures à 35 heures, l'article 5.4.2. de la Convention collective FEHAP prévoyant ainsi, dans sa rédaction alors applicable, que les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00459

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01983

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

à la réorganisation invoquée par l'employeur, mais lui était au contraire préexistante et n'y trouvait pas sa cause ; qu'en s'abstenant de rechercher si la modification de son contrat de travail était

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle indique que Maître [Q] conteste à tord l’application de ce privilège fondé sur l’article 2102 3° ancien du code civil (devenu article 2332 3°) qui établit un privilège mobilier spécial pour les frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899d7

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Sur la convention collective Syntec L'article 43 de la convention collective Syntec précise que l'enquêteur vacataire est celui qui réalise des enquêtes par sondage à la vacation et que ces vacations

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae7837f

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Il demande d'observer que cette prime de rendement ne figure pas dans le contrat de travail, la convention collective et encore moins les dispositions légales, et de constater que le montant de cette prime

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2ea1dcdc6046d470d0970

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article 21 de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et vétérinaires, dans sa version applicable en l'espèce, stipule notamment que le

Source officielle

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