AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
653b587b502b828318c4e1e5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A l'audience la cour a invité les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré sur la recevabilité de son appel incident, au regard des dispositions de l'article 550 du code de procédure
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cr
6079a7ea9ba5988459c4b5c2
14 juin 1983
14 juin 1983
DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550-2 DU CODE RURAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON CONSTITUE
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