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72 769 résultats pour « ARTICLE 550 DU CODE DE L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

653b587b502b828318c4e1e5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A l'audience la cour a invité les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré sur la recevabilité de son appel incident, au regard des dispositions de l'article 550 du code de procédure

Source officielle

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5c2

Cassation

14 juin 1983

14 juin 1983

DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550-2 DU CODE RURAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON CONSTITUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100472

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

les articles 260 et 271 du code civil ensemble l'article 550 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins, en l'absence d'appel principal sur le prononcé du divorce, le jugement devient irrévocable

Source officielle
CA

1re chambre civile

661a20304cfa010008a2d78d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la recevabilité de l'appel incident Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'intimé peut former appel incident dans le délai prescrit par l'article 909 du même code, alors même

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6618cf067935f50008be4213

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il convient donc, en application de l'article 963 du code de procédure civile, de déclarer son appel irrecevable.

Source officielle
CA

3e chambre civile

67f8aaa13b6868ad1f9837f8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la caducité des appels incidents des sociétés MMA et Technisol à l'égard de la SCI Emaline : D'une part, s'il résulte des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile que la recevabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100052

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[Y], sans statuer sur le fond du litige, en ce que l'article 550 du code de procédure civile dispose que, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident peut être formé en tout état de cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94435

Appel

5 février 2019

5 février 2019

MOTIFS : L'article 550 du code de procédure civile dispose que sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200792

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

pouvant être formé en tout état de cause », le premier président de la cour d'appel a violé l'article 550 du code de procédure civile, par fausse application de ce texte ; 3°/ que l'effet dévolutif

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda0d5f1dadfa502f740f5c

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION: M. et Mme [G] soutiennent que : *ils fondent leur action sur la théorie des impenses exposées par le possesseur évincé, sur les articles 550 du code civil et 1381 du même

Source officielle
CA

4ème Chambre

670f585e4ad0d5ee7d7e5d9a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les dommages et intérêts La demanderesse à l'incident sollicite l'octroi de dommages et intérêts de la part de la SA Axa en se fondant sur les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 550 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

66878d2c05d6f7f678d49606

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Or, par l'effet de l'article 550 du code de procédure civile disant que « sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6711fab57603bf88a18846b9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[G] dirigée à son encontre, la déclarer irrecevable, subsidiairement : - juger que la mise en cause de la société Garage Grisanti ne remplit pas les conditions de l'article 550 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc58cdc6046d4757162f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par ordonnance du 10 avril 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité de l'appel incident sur le fondement de l'article 550 du code de procédure civile et condamné Mme [W] [M] aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd1

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

VI du code de commerce ni pour celles prévues par les articles L 351-1 à L 351-7 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd2

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

VI du code de commerce ni pour celles prévues par les articles L 351-1 à L 351-7 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd5

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

VI du code de commerce ni pour celles prévues par les articles L 351-1 à L 351-7 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dcb

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

VI du code de commerce ni pour celles prévues par les articles L 351-1 à L 351-7 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9388b

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Au vu de ces éléments, au regard des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, l'appel incident formé le 30 avril 2015, par Mme Y... épouse A..., à l'encontre d'une partie non intimée

Source officielle
CA

1re chambre civile

643a428cd83dbd04f5fb29e6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjette serait forclos pour former un appel principal mais

Source officielle