LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT, REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'appel incident est recevable alors même que l'appel principal serait irrecevable, s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 550 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Le Clos de

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION INTENTEE PAR UN ORGANISME PAYEUR EN

Vu les conclusions d'incident du 6 avril 2016, réitérées le 11 mai 2016 par lesquelles la société KAWESKA demande de : Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 550 du code de procédure

Ils ont répondu par observations du 03 octobre 2023 que leurs conclusions contenaient appel incident et que celui-ci, par application des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, pouvait

555, alinéa 4, du code civil et condamner celui-ci à démolir la construction élevée sur le terrain avant que la vente ait été résolue, la cour d'appel a violé les articles 550 et 1674 du code civil ;

C. fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 novembre 1985), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article 555 du Code civil, en paiement de la valeur des constructions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE

infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 375 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Par note adressée le 12 décembre 2023, le conseiller de la mise en état invitait les parties à présenter leurs observations sur l'article 550 du code de procédure civile.

Par ordonnance d'incident du 11 juin 2025, le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 550 du code de procédure civile, a : - déclaré partiellement irrecevable en ce qu'il est dirigé contre

le mémoire en réponse peut être interjeté en tout état de cause conformément aux dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles R. 13-49 du code de l'expropriation

le mémoire en réponse peut être interjeté en tout état de cause conformément aux dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles R. 13-49 du code de l'expropriation

stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 375 euros et une amende de 75 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

550 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déclare irrecevable comme tardif l'appel principal et, statuant sur l'appel incident, condamne notamment M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 545, 555 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE