Aux termes de l’article 552 du code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. / (…) ». 3.

la considération que les époux Roger A... avaient fait des apports à cette société, y avoir lieu d'ordonner le partage de la communauté de biens ayant existé entre ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article

civil ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ; Vu la loi n° 91-647 du

47 du Code de procédure civile, Se déclarer compétent pour juger du litige entre [A] [N] et [D], A titre principal, Vu l'article 552 du Code civil, Vu l'article 545 du Code civil, Vu la jurisprudence

du Code civil, ainsi que l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965.

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

Ignazzio X..., les époux X... et A... renonçant à se prévaloir de la présomption de propriété prévue par l'article 552 du code civil ; qu'aux termes de cet acte, les époux X... ont cédé leurs droits indivis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 552 du code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et

Aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ".

2169 ancien du code civil et 673 du code de procédure civile ancien.

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

552 du code civil, la propriété du sol emporte propriété du dessus et du dessous ; qu'il résulte de cet article que le propriétaire d'un terrain a la propriété du dessus, en ce sens qu'il peut seul en

Y... sur une partie des murailles, méconnu la hiérarchie des preuves, en matière de propriété immobilière, et violé l'article 711 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant que la superficie indiquée

552 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-5 du code de

552 à 564 du code civil.

552 du Code civil se trouvait écartée par la volonté des parties, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ; Qu'il s'ensuit que le premier moyen

procédure civile et de l'article 620 alinéa 2 du même Code : Vu l'article 1099 du Code civil ; Attendu que, pour dire que le partage intervenu les 15 et 27 novembre 1975, suite au changement de régime