1 de la loi n° 75-631 du 11 juillet 1975 et 200 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé Lahcen A... du chef de crime de viols devant la cour d'assises et décerné

L. 626 et L. 630-1 du Code de la santé publique, 513 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ahmed X... coupable de trafic de stupéfiants

63-1 du Code de procédure pénale ont été respectées ; "alors qu'il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police

63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; " aux motifs que : " toute annulation de procédure

630-1 du Code de la santé publique, des articles 593 et 595 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre le prévenu l'interdiction

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

L. 630-1 modifié du Code de la santé publique, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale

322-1 et R. 635-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de dégradation sur un bien appartenant

L. 630 du Code de la santé publique, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

; Sur le sixième moyen de cassation proposé par Gérard X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article R. 156 du Code de procédure pénale

4 et 55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991 et des articles 703 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... a été mis en garde à vue le 4 mars 1998, à 6 heures ; que pourtant, ce n'est qu'à 8 heures 50 que ses droits lui ont été notifiés conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi

7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 111-5 du Code pénal et des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Roger D..., pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné