L. 233-5, L. 263-6 du Code du travail, R. 40 et R. 40-4 du Code pénal, 1 et 3 du décret n° 80-154 du 15 juillet 1980, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

122.1 du code pénal, 80-2 et 80-3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

6 3. a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 147 et 150 anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus

5, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 80, 80-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation

alinéa 2, 6 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions ; Sur les autres moyens de cassation pris de la violation, notamment, des articles 146 et suivants, et 405 du Code

114 du Code de procédure pénale ne constitue pas un obstacle à la tenue de l'interrogatoire de première comparution », quand le respect des délais de l'article 114 du Code de procédure pénale constitue

de procédure pénale, ensemble les articles 222-14 et 132-80 du code pénal. » 6.

SAS : * la somme principale de 6.540,22 €, * au titre des intérêts de retard 185,61 €, * au titre de la clause pénale 80 €, * une indemnité sur le fondement de l'article 700 1.500 €. du Code de Procédure

par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

80 par. 3 du Code pénal, et délivra une commission rogatoire.

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, l'annulation des actes spécifiés au dispositif et, pour que soient observées les prescriptions des alinéas 2 et 3 de l'article 174 du Code de procédure pénale

80 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

145-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Vu les articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-

branche Vu les articles L. 121-3 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : 11.

1382 du Code civil, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,

préliminaire, 80, 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 114 du code de procédure pénale :