Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1423 du Code civil, ensemble l'article 1021 du même code.

à l'article 954 du même code, et qu'elle répond aux exigences prescrites par les articles 906, 908,910-1, 910-4 et 911.

914 du code de procédure civile, sauf à l'appelante de justifier d'une cause étrangère au sens de l'article 930-1.

901 du Code Civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 901 du Code Civil, " Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ", sachant : - que la preuve de l'insanité d'esprit du testateur

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

prescrit par l'article 918 du code de procédure civile et la SA CREDIT LYONNAIS, qui argue de ce que ces conclusions ne contiennent pas un dispositif reprenant les prétentions, ne saurait exiger plus

[S] conclut tout d'abord à la caducité de la déclaration d'appel, au motif que l'article 918 du code de procédure civile impose au requérant de joindre à la requête les pièces venant au soutien de sa demande

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

En application de l'article 918 du code de procédure civile, la requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.

Aux termes de l'article 918 du code de procédure civile, la requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives.

2 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 918 et 920 du code de procédure civile, À titre principal

918 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, - vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile, - vu l'article 74 du code de procédure civile, - vu l'article R. 321-20 du code des

A l'audience, Jeanine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu les articles 910 et 912 du code de procédure civile : 7.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.