elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 141-1, L. 142-2 et R. 142-1 du Code rural ; 2 ) qu'en toute hypothèse, si le juge n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, - condamner la société civile immobilière Sainte Gemme à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

n'étant pas entachée d'excès de pouvoir, conserve son objet ; Sur la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, chaque propriétaire doit recevoir

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-688 du 10 août 1968 ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; Vu le décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

X... leur a délivré en application des articles 1774 et 1775 du code civil ; Attendu qu'ayant constaté que l'arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les

rural, notamment son article 413 ; Vu le décret n° 71-94 du 2 février 1971 ; Vu le décret n° 75-406 du 26 mai 1975 ; Vu le décret n° 84-753 du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre de l'environnement

Y... n'avait jamais conclu à une éventuelle condamnation de son fils en paiement d'une somme quelconque, a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile

Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-4 du code rural dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices

X... l'autorisation sollicitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation

L. 341-1, alinéa 4, du code de l'environnement ; que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article

code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elle met en cause le respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 du même code, l'action en justice contestant une décision de préemption peut être intentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 725-5 du Code rural, dans sa rédaction issue de l'article

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

L.411-74 du Code Rural A...

la validité des congés ; qu'il convient de rappeler au préalable que, par dérogation à l'article L. 411-1 du code rural, il est offert la possibilité aux propriétaires de parcelles situées dans des zones

L. 141-1 et suivants, R. 141-1 et suivants, L. 143-10 et L. 412-8 du Code rural, 568 du Code de Procédure Civile, - débouter les époux X... de leurs demandes et de celle tendant à la constatation de leur