L. 11 du Code électoral ; Mais attendu que le Tribunal, constatant par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que Mme Boschetti X...

la première fois de prouver qu'il entre dans un des cas prévus à l'article L. 11 du Code électoral et alors d'autre part qu'il résulterait des documents produits que les intéressés avaient leur domicile

pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que, pour accueillir le recours de M.

du Carbet des électeurs intéressés, sans s'expliquer sur la situation de chacun des électeurs au regard des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal a privé sa décision de

du Carbet des électeurs intéressés, sans s'expliquer sur la situation de chacun des électeurs au regard des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal a privé sa décision de

L. 11 du Code électoral, et alors, enfin, qu'en déboutant les tiers électeurs au motif qu'ils ont produit de simples photocopies de la matrice cadastrale non certifiées conformes, il aurait violé l'article

L. 11 et L. 25 du Code électoral ; que, d'autre part, en accordant au contrat de bail souscrit par M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : "Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile

s'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 11 du code électoral, il

B... n'avait pas été empêché de faire valoir ses droits et n'établissait pas remplir les conditions requises par l'article L. 11 du code électoral, a rejeté sa demande.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la

L. 11 du code électoral, a rejeté sa demande.

L. 11 du code électoral, a rejeté sa demande.

du Carbet des électeurs intéressés, sans s'expliquer sur la situation de chacun des électeurs au regard des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal a privé sa décision de

, de sorte que la condition prévue par l'article L. 11 2° du code électoral n'est pas remplie, que les défendeurs résident depuis octobre 2013 au sein de l'Abbaye Saint-Paul de Wisques en sorte que la

Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyen réunis : Vu l'article L. 11 du Code électoral, ensemble les articles

par conséquent, son domicile dans cette commune ; Mais attendu que des liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel, au sens de l'article

en l'espèce un constat d'huissier, une vidéo et des photos, alors qu'elle justifiait avoir son domicile sur la commune du [...]. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 11 du code électoral : 7.