société Cap Média a interjeté appel de l'ordonnance qui avait accueilli cette demande et ordonné la mainlevée de la saisie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'appelante pour abus

[U] coupable du délit d'abus de confiance, alors « que le délit d'abus de confiance suppose le détournement par la personne concernée de biens qui lui ont été remis à titre précaire, à charge pour elle

de majorité aux motifs erronés que "bien qu'elle ne tende pas à la condamnation personnelle de l'associé majoritaire à dommages et intérêts, l'action en annulation d'une résolution fondée sur un abus

; qu'en effet, il sera rappelé que Tracfin concluait sa note d'information en indiquant que les éléments relatés prêtaient « à de fortes suspicions d'abus de faiblesse commis par M.

faites par un salarié lors de son audition, sur convocation d'un officier de police judiciaire à laquelle il est tenu de se présenter, et couverte par le secret de l'enquête, ne sauraient constituer un abus

de confiance, escroqueries, falsification de chèques et usage, complicité et recel d abus de confiance, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Gilles contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3O septembre 1993, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et a prononcé sur

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1995, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Xavier X... coupable d'abus

d'allocations familiales (CAF) de la région de Bayonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 décembre 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Mona Abou

Abd X... s'était borné à solliciter une provision et une expertise ; Mais attendu que dans ses conclusions déposées devant les juges du second degré, M.

de procédure prononcée en première instance, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent condamner à des dommages-intérêts sans préciser en quoi consiste la faute de nature à faire dégénérer en abus

Y... alors, selon le moyen, que le juge doit caractériser les circonstances de fait d'où il résulte que l'action en justice a dégénéré en abus de droit ; que la circonstance que le juge décide que les

de nature à entraîner la cassation ; Sur la seconde branche du second moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 1 500 euros à la société au titre de l'abus

l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Claude Y... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont six avec sursis, pour abus

, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit du concédant de ne pas renouveler un contrat de concession à durée déterminée relève de la liberté de ne pas contracter, laquelle n'est pas susceptible d'abus

[V] [N] et [J] [O] [Q] du chef d'abus de faiblesse. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

Suzanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2000, qui a prononcé sur les intérêts civils, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus

MINIERES CISA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chef d'abus

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des chefs d'abus de confiance et tentative d'abus de confiance et en conséquence