demande à être mis en liberté par application des dispositions de l'article 194 du Code de procédure pénale ; qu'il fait valoir à l'appui de cette requête que par lettre en date du 30 novembre 1999 adressée

[N] comme son avocat et qu'une convocation a bien été adressée à celui-ci le 6 juillet 2021. 16.

. ; "aux motifs que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, M. le procureur général 1°) a notifié à la personne mise en examen : le 20 mars 2018, à son avocat

personnelle suivante sur le site Yahoo : [...] afin de converser avec son ami M.

RPVA de l'avocat, a été adressée au greffe du juge des libertés et de la détention et non à ce dernier en personne, pendant « la pause méridienne », n'a fait l'objet d'aucun refus du juge des libertés

X... devant le tribunal correctionnel pour agressions sexuelles sur personne vulnérable commises courant 2011 et le 22 août 2011 ; que le prévenu a été cité devant le tribunal à l'adresse déclarée par

à une personne chargée d'une mission de service public ou à une personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte

indiquée", aucune disposition du Code de procédure pénale n'imposait au juge d'instruction de notifier cette ordonnance au Liban, à une adresse donnée par l'épouse du prévenu, laquelle n'avait qu'une

aux libertés, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pénalement les prévenus pour traitement informatique de données nominatives malgré l'opposition de la personne

et n'est subordonnée ni à la justification d'une adresse personnelle, ni à la justification d'un lien de parenté avec la personne qui s'engage à l'hébergement, ni à la condition que le logement de cette

légers location de véhicules N° RCS de [Localité 1] : 814665857 / N° de Gestion : 2015 B 9418 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentants Légaux : MEKLOUFI [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] non

en s'étant écrié : " je vais la tuer si elle ne me rend pas mes enfants. " ; qu'il résulte des faits de la procédure que les litiges opposant les parents sur la garde de leurs enfants Valentine et Adrien

K... a adressé par courriel au greffe du service de l'instruction une demande de permis de communiquer. 4.

, intervenant en dehors de la première désignation ou au cours d'un interrogatoire ou d'une audition, doit être fait par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction (si la personne est détenue

âgées dépendantes (EHPAD) Le Sapin d'Or à sa demande de communication d'une lettre de la ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie de février 2013 lui étant personnellement adressée.

B..., Jean-Pierre XH..., Bruno XC... ; " aux motifs que si aucun texte de loi n'interdit à un ensemble de personnes de se concerter et de poursuivre par une même plainte, en se portant conjointement

N° RCS de [Localité 1] : 901506659 / N° de Gestion : 2021 B 8066 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M.

Adrian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blanchiment de capitaux commis de façon habituelle

N° RCS de [Localité 1] : 844983106 / N° de Gestion : 2019 B 37 Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 2] Représentant Légal : M.

[P], domicilié à Toulon et titulaire d'un compte dans les livres de la [Adresse 3] (la Caisse d'épargne), s'est vu proposer, par une personne affirmant agir pour le compte d'une société Smoney Ltd, des