Défense 10, 92800 Puteaux, 3 / de la société Entreprise Saintot, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie d'assurances GAN, dont le siège est ..., 5 / de la société des Tuileries Albert Migeon

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Marius Y... du chef d'abus d'autorité et contre Alain Z...

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 juin 2000, qui, pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations sociales indues, usage de faux

Simon, - les conclusions de Mme El Mouats-Saint-Dizier, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Mignant, substituant Me Mouriesse, avocat de la communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne

d'une erreur de fait dès lors qu'il ne présente aucun risque de fuite en justifiant notamment d'un passeport en cours de validité et d'une adresse en centre d'hébergement et qu'il n'a pas indiqué qu'il allait

de LYON du 28 Juin 2006 RG : 04 / 03031 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Francisco X... ... 69800 SAINT PRIEST représenté par Me Alain

SCP [L] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE l'ASSOCIATION DEPLANO-SALOMON-JACQUEMIN-MIGNONE

(Délégué syndical ouvrier) Monsieur Alain B... ... ... représenté par M. François E... (Délégué syndical ouvrier) Monsieur Robert C... ... ... représenté par M. François E...

représenté par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, assisté par Me Alain TARLIER, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMES Monsieur Christian Y...

APPELANT Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alain BADUEL de la SCP ALAIN BADUEL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SAS MOVE SOLUTIONS, demeurant [Adresse

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1998, qui les a condamnés, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 753 805 035, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Muriel MIGNOT

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 25/07201 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSAU AFFAIRE : [E] C/ SA [1], S.A.S. [2], ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT

cette altitude, il ne peut recevoir une quelconque indication exploitable du GLIDE car il est en-dessous du plan de descente et que, partant, l'aiguille de réception du GLIDE est en butée haute ; qu'Alain

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 13 octobre 1999, qui, pour extorsion de signature, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs

des surfaces construites présentée dans la demande de PC allait permettre la délivrance du PC non conforme aux prescriptions en vigueur », le premier juge a justement analysé la faute commise par M.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que André X... a été déclaré coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que, en ce qui concerne le dépôt de déclarations de TVA minorées

Simon, - les conclusions de Mme El Mouats-Saint-Dizier, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Mignant, substituant Me Mouriesse, avocat de la communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne