personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 12] Représentée par Me Nadia BOUYAHIA, avocat au barreau de PARIS Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00643 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DMGR Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra

Pologne (n o 46002/99)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Wacław Wróbel, est un ressortissant polonais né en 1929 et résidant à Konin (Pologne).

M.B. prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 752 253 443 ayant son siège au 29 avenue Philippe Auguste - 75011 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Lionel KOHN, avocat

SA ALLIANZ ès qualités d'assureur de la société CBE, agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général y domicilié [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Sylvie KONG

diligences de ses représentants légaux dont le siège social est 140/150, avenue Roger Salengro 69120 VAULX EN VELIN représentée par la SCP FANET - SERRA avoués à la Cour, assistée de Maître Alexandra

   Angela ALEXANDROU, born in 1947 in Kairo. 94.    Nina KOUNNA, born in 1958 in Nicosia. 95.    Androula PANAYIOTOU, born in 1951. 96.

on 10   February 2015 as a Chamber composed of:   Isabelle Berro, President,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 343 262 622 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Sylvie KONG

MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LTD 31/F Harbour center 25 Harbour road Wanchai 99907 HONG KONG

immatriculée au RCS de [Localité 13] 790 642 789 [Adresse 4] 75016 [Localité 13] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de [Localité 13], toque : B0753 ayant pour avocat plaidant : Me Alessandra

IARD es-qualités d'assureur de la société BATIBE PICARDIE, agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur Général y domicilié [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Sylvie KONG

BLACK KEN agissant poursuites et diligences en la personne son président y domicilié [Adresse 11] [Localité 13] Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG

Kong (République populaire de Chine), trois contrats de consultant pour les assister dans la soumission d'offres de fourniture de matériel ferroviaire en Chine.

D IMPORT immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 394 881 5 93 agissant poursuites et diligences en la personne de son Président y domicilié [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Sylvie KONG

More than 200,000   Gurkha soldiers fought in the two world wars, and in the past fifty years they have served in Hong Kong, Malaysia, Borneo, Cyprus, the Falklands, Kosovo, Iraq and Afghanistan.

avocats au barreau de LYON ASSOCIATION RESIDENCE LE [Localité 6] CHENE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexandre

L et exporte ses produits qui sont facturés à son unique client, la société Novallia Limited Hong-Kong, qui est détenue et dirigée à 100 % par M.