La société DE DIETRICH S.A.S. Venant aux droits de la S.A.S.

The district prosecutor considered hat the decision in respect of the first applicant was unfair and that the insufficient work done by the public care authority had led to the unfavourable situation in

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné le retour des mineurs Alexandra et Matthias X... au Mexique ; AUX MOTIFS QUE M.

The applicant complained about delayed enforcement of the judgment in his favour taken by the justice of the peace of the Judicial District no.

  On 1 February 1988 the District Court granted the applicants' mother custody over them.

A...étant décédé, le conseil de district de Paea, juridiction foncière compétente à cette époque, décida que la terre ...devait revenir à ses plus proches parents existants et en conséquence en attribua

On 30 January 2017 the applicant filed an appeal against the judgment of the La Spezia District Court with the registry of the Florence District Court.

    44201/06, lodged on 19.10.2006 20.01.2009 Mr Vladimir PANFIL, born in 1970 and living in Ialoveni Ialoveni District Court, 4.11.1998 Partial enforcement Articles 6 of the Convention and 1

    Le 4 mars 2003, trois des enfants vivant avec leur père, à savoir Matthias, Sascha et Alexander, furent entendus séparément par le tribunal de district de Münster.

a insuffisamment motivé sa décision en ne tenant compte ni de la dangerosité de l'aéroport de Kaboul, alors que les talibans s'apprêtaient à lancer leur offensive, ni du niveau de violence dans le district

By an interlocutory judgment delivered the same day the Alexandria District Court dismissed the applicant’s challenge as unsubstantiated.

est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article D. 211-11 du code de l’éducation, dans la mesure où l’élève réside dans le district

ETABLISSEMENT [C] C/ [G] [M] [R] [E] [V] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre GASPOZ Me Laure ATIAS Décision déférée à la cour :

Il soutient les moyens soulevés par la communauté de communes du district urbain de Faulquemont ne sont pas fondés.

Si la société DISTRICO critique cette méthode, elle admet également qu’il n’existe cependant pas de méthode consacrée.

Burghard Theodor Mooren, est un ressortissant allemand né en 1963.

the Convention and Article 1 of Protocol No.1   7851/06, 03.02.2006 STIHARI Tamara, born on 3.04.1932, Moldovan national, living in Cobani Mr Victor Marcu, lawyer, practising in Edineţ Edineţ District

Le 8 avril 2002, le tribunal du district Timiriazevskiy de Moscou condamna le requérant à six ans d’emprisonnement pour homicide intentionnel.

Russie - 58939/00 Arrêt 18.3.2010 [Section V] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Propos virulents tenus à la télévision par un candidat à un poste de gouverneur à propos d’un procureur de district